Bail à loyer

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’engage à faire jouir le locataire d’un logement (maison, appartement, studio ou chambre, meublée ou non-meublée) moyennant le paiement d’un loyer.

Le droit commun en matière de bail à loyer se trouve dans le Code civil (articles 1708 à 1831). Il règle les droits et devoirs tant du locataire que du bailleur.

La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation contient les dispositions spéciales qui dérogent au droit commun (p.ex. règles de protection du locataire en matière de fixation et d’adaptation du loyer, prorogation automatique du bail, résiliation du bail, déguerpissement).

Le 1^er août 2024, la révision du bail à loyer est entrée en vigueur. Elle prévoit notamment les aspects suivants:

• Introduction de dispositions spécifiques obligatoires pour la colocation
  Un contrat de bail unique doit être établi entre le propriétaire-bailleur et les locataires. En outre, les colocataires doivent établir par écrit un pacte de colocation, afin de formaliser les aspects de la vie en communauté et les modalités pratiques de cette forme de location ; les colocataires sont solidairement responsables des obligations du bail.
  Une distinction est faite entre colocation et coliving : en colocation, un contrat unique lie tous les colocataires au bailleur. En coliving, chaque locataire signe un bail individuel avec le propriétaire, sans solidarité entre les locataires.
  
  
• Obligation d’un contrat de bail écrit
  Tout contrat de bail doit être obligatoirement rédigé par écrit et comprendre certaines mentions obligatoires.
  
  
• Précision de certaines modalités relatives au plafond du loyer
  Le montant de la somme des loyers payés par les locataires dans le cadre d’une colocation ou d’une location à baux multiples ne peut pas être supérieur à la limite du loyer annuel maximal (5% du capital investi dans le logement). Un supplément de loyer pour le mobilier peut être demandé par le bailleur en cas d’un logement meublé. Lors de chaque adaptation du loyer, le loyer ne pourra pas être augmenté de plus de 10% à la hausse.
  
  
• Abolition de la notion de logements de luxe (logement avec confort moderne non standard)
  
  
• Partage (50/50) des frais d’agence immobilière entre le bailleur et le locataire
  
  
• Réduction du montant maximum de la garantie locative de 3 à 2 mois de loyer
  Le montant maximum de la garantie locative est réduit de 3 à 2 mois de loyer et la loi encadre désormais la restitution de la garantie locative en fin de bail, avec des délais et des sanctions en cas de retard.
  En cas de restitution tardive non justifiée, le bailleur devra payer une indemnité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.