Bail à loyer

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s’engage à faire jouir le locataire d’un logement (maison, appartement, studio ou chambre, meublée ou non-meublée) moyennant le paiement d’un loyer.

Le bail peut être fait par écrit ou verbalement. Comme il est cependant difficile de prouver un bail oral, et notamment son contenu, il est fortement recommandé aux parties de fixer la durée et les modalités essentielles du bail dans le cadre d’un contrat écrit.

Le droit commun en matière de bail à loyer se trouve dans le Code civil (articles 1708 à 1831). Il règle les droits et devoirs tant du locataire que du bailleur.

La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation contient les dispositions spéciales qui dérogent au droit commun (p.ex. règles de protection du locataire en matière de fixation et d’adaptation du loyer, prorogation automatique du bail, résiliation du bail, déguerpissement).

Lors de la conférence de presse du 29 juillet 2020, le ministre du Logement Henri Kox a présenté les éléments-clés d'une refonte de la loi du bail à loyer. À l’avenir, le locataire sera mieux protégé et mieux informé. Le principe des 5% du capital investi dans le logement - pour fixer le montant maximal du loyer pouvant être demandé par le bailleur - est précisé et le concept de colocation est introduit dans la législation.

 

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