Crée le
Appels à projets
Dans le cadre de l’engagement du Gouvernement d’accroître le parc de logements locatifs abordables au Luxembourg, le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire lance un appel à projets pilote destiné aux développeurs privés disposant d’un terrain.
Cet appel à projets représente une opportunité stratégique de combiner le potentiel du secteur privé avec les objectifs de l’État.
L’initiative vise la création de logements locatifs par le secteur privé sur des terrains privés et la location de ces logements à un bailleur social, en l’occurrence le Fonds du Logement, pour une durée déterminée contre un loyer qui est en dessous de celui du marché, mais supérieur au loyer abordable.
Le Fonds du Logement loue ces logements à des ménages répondant aux critères socio-économiques fixés par la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable (Pdf, 451 Ko). Par ce biais, les ménages bénéficient du loyer abordable au sens de ladite loi. Le développeur ne bénéficie d’aucune aide publique à la construction. Le développeur peut conserver la propriété ou céder l’immeuble de logements à un investisseur, lequel deviendra propriétaire et conclura un bail de 20 ans avec le Fonds du Logement. A la fin du bail, en cas de cession de l’immeuble, celui-ci peut être acquis par un acteur privé, sous réserve du droit de préemption de l’État.
Luc Biever
Chef du service « Innovation »
+352 247-74835
Catherine Jost
Cheffe de l’unité « Foncier, Vefa et CAL 29»
+352 247-74896
Le dossier est à envoyer à :
ppp@ml.etat.lu
Pour introduire un projet pilote, le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire met à disposition les documents suivants:
Les promoteurs intéressés sont fortement encouragés à consulter le cahier des charges avant de soumettre leur projet. Les collaborateurs du Ministère sont disponibles pour fournir toutes les informations nécessaires, répondre aux questions et accompagner les promoteurs tout au long de la procédure de soumission d'un dossier de projet pilote.
Le dossier doit comprendre :
Les modalités de fixation et d’indexation du loyer représentent un élément essentiel du Partenariat Locatif Public-Privé. Le loyer à payer par le bailleur social au propriétaire des logements sera fixé en deux temps :
Les loyers pour les projets pilotes seront définis sur base du modèle de segmentation géographique des loyers annoncés réalisé par l’Observatoire de l’Habitat (Pdf, 2,92 Mo) et repris ci-dessous. L’algorithme de regroupement des communes vise à former des groupes de communes géographiquement proches qui présentent une homogénéité interne maximale et une hétérogénéité entre groupes la plus forte possible, en tenant compte de la valorisation immobilière.
Afin d’avoir des loyers moyens qui sont plus adaptés à la location de logements neufs, comme il est prévu dans le contexte du Partenariat Locatif Public-Privé, les loyers sont calculés sur l’échantillon des appartements annoncés comme « neufs » ou « en construction ».
Pour renforcer la transparence et tenir compte des différences réelles observées sur le marché, le même modèle calcule pour chaque classe une fourchette de loyer. Cette fourchette encadre le loyer moyen d’un plancher et d’un plafond, reflétant la dispersion des loyers constatés pour les logements neufs ou en construction. Par exemple, pour la classe 1, le loyer moyen est 34,95 €/m² et la fourchette pour cette classe est de 30,00 à 39,90 €/m². Pour la classe 6, le loyer moyen est de 18,38 €/m² et la fourchette pour cette classe est de 16,50 à 20,25 €/m².
Loyer annoncé moyen entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour différents appartements de 70 m² par zone géographique (découpage en 6 zones).
Zone géographique |
Appartements |
Appartements |
---|---|---|
Classe n°1 (Luxembourg-Ville) |
29,45 €/m² |
34,95 €/m² |
Classe n°2 (première couronne) |
25,19 €/m² |
28,04 €/m² |
Classe n°3 (deuxième couronne) |
23,52 €/m² |
27,19 €/m² |
Classe n°4 (troisième couronne) |
21,38 €/m² |
24,73 €/m² |
Classe n°5 (Centre-Nord) |
19,66 €/m² |
21,36 €/m² |
Classe n°6 (Nord) |
16,53 €/m² |
18,38 €/m² |
Source : Observatoire de l’Habitat (2024), en partenariat avec le portail immobilier IMMOTOP.LU.
Afin de disposer de loyers moyens qui sont plus adaptés à la location de logements neufs, tels que prévus dans le cadre du Partenariat Locatif Public-Privé, les loyers sont calculés sur l’échantillon des appartements annoncés comme « neufs » ou « en construction ».
La commission s'appuiera sur ces données comme référence pour définir et négocier les loyers pour les projets pilotes du Partenariat Locatif Public-Privé. L'Observatoire assurera une mise à jour régulière de la segmentation géographique des loyers.
À la fin de la construction, débute la phase de gestion locative et d’attribution des logements aux ménages éligibles par le Fonds du Logement qui grâce à son expertise est particulièrement apte pour assurer l’efficacité et la pérennité de cette étape du processus.
Au regard de la nécessité de garantir le maintien d’un nombre de logements suffisants dans le parc des logements abordables, l’accord de principe prévoit que le Propriétaire de l’immeuble accepte de conférer à l’État et au Fonds du Logement, dès la conclusion du bail, un droit de préemption.
Il s’agit, ici, d’un projet fictif situé dans une commune de classe 2, c’est-à-dire dans la première couronne entourant Luxembourg-Ville. Le projet prévoit 25 logements pour une surface utile habitable totale de 2.100 m².
Le propriétaire perçoit un loyer de 22 €/m², tandis que le loyer moyen pour la classe 2 s’élève à 28 €/m². Le loyer facturé représente donc environ 80 % du prix du marché. En valeur absolue, le Fonds du Logement verse chaque mois au propriétaire 22 € × 2.100 m², soit 46.200 €.
Ces logements sont ensuite loués par le Fonds du Logement à des ménages répondant aux critères socio-économiques définis par la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. Dans cet exemple fictif, la mixité sociale est équilibrée entre les déciles 1 à 5.
Le loyer abordable acquitté mensuellement par les locataires au Fonds du Logement s’élève à 20.100 €. L’écart entre ce montant et les 46.200 € versés au propriétaire, soit 26.100 €, constitue la compensation de service public, prise en charge par le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire et reversée au Fonds du Logement.
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