Acquisition de logements en VEFA par l’Etat

Le Cahier des charges pour le développement de logements abordables rassemble les recommandations du ministère du Logement en matière d’urbanisation, d’architecture et d’économicité dans le cadre : 

• de l’acquisition de logements en VEFA par l’Etat, le Fonds du Logement ou la SNHBM ;
  
• de la réalisation de projets de logements bénéficiant de participations financières telles que prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
  
• du développement des zones prioritaires d’habitation (ZPH) du plan sectoriel logement
  
• de la réalisation des logements abordables prévus par l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
  
• de la réalisation des logements abordables prévus par l’article 29bis qui s’applique aux plans d’aménagement particulier «nouveau quartier» (PAP) dont la procédure d’adoption (saisine du collège échevinal) est entamée après le 18 février 2022. 

Ce cahier des charges s’adresse aux promoteurs publics et privés, aux décideurs communaux et à tout maître d’œuvre à qui a été confiée une mission de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration d’un projet de logement bénéficiant des Aides à la pierre du ministère du Logement. Il sert également de référence à l’analyse des offres de VEFA.

1. CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES EN AMONT

Les promoteurs de projets de logements qui envisagent de vendre en VEFA à l’Etat un projet de logements abordables, sont invités à consulter le cahier des charges pour le développement de logements abordables.

Il est important que les initiateurs de projets soumis pour une offre de VEFA se réfèrent plus particulièrement au chapitre relative aux « Recommandations urbanistiques & architecturales ».

Le cahier des charges est disponible ici (Pdf, 2,42 Mo).

Afin d’obtenir les informations et explications nécessaires pour une bonne compréhension des différents aspects du cahier des charges, les promoteurs sont en outre invités à prendre contact avec les collaborateurs du ministère du Logement au stade le plus précoce possible.

2. REMISE D’UNE OFFRE DE VEFA

Si le promoteur intéressé juge que son projet rentre dans le cahier des charges, il soumet son offre de VEFA par voie postale ou électronique au ministère du Logement.

Voie postale : 

• Ministère du Logement
• L-2916 Luxembourg

Les informations peuvent être envoyés électroniquement à l’adresse :

• foncier@ml.etat.lu

Les offres doivent obligatoirement comprendre :

• Les plans d’architecte des logements en VEFA (Plans des unités de vente / dossier d'autorisation) ;
• La partie écrite, la partie graphique, le rapport justificatif et le tableau récapitulatif (annexe 1) du PAP;
• La convention d'exécution selon art.36 du PAP;
  
• Le cahier de charges de réalisation/notice descriptive du vendeur ;
• Les informations cadastrales nécessaires à l’analyse foncière ;
• L’offre de prix explicite renseignant en détail les parts relatives à la partie foncière (y inclus le titre de propriété), la partie réalisée de la construction et la partie à réaliser de la construction ;
• La fiche architecturale (Excel, 86 Ko) renseignant les typologies des unités de logement, les surfaces utiles d’habitations (telles que définies dans le Cahier des charges pour le développement de logements abordables) et les nombres de stationnement par unité de logement.

3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Le promoteur reçoit un accusé de réception de son offre.

4. ANALYSE DE L’OFFRE

L’offre de la VEFA est analysée en détail par les services du ministère du Logement.

En cas de besoin, des réunions peuvent être organisées afin de bien comprendre l’offre soumise.

5. AVIS DE LA COMMISSION D’ACQUISITION DE LOGEMENTS PAP29 DU MINISTÈRE DU LOGEMENT (CAL29)

La commission CAL29 rend un avis au ministre.

6. DÉCISION

En considération de l’avis de la commission et des moyens budgétaires disponibles, le ministre rend sa décision quant à la signature ou non d’un contrat de réservation.

7. SIGNATURE D’UN CONTRAT DE RESERVATION

Un contrat de réservation est signé entre le promoteur privé et l’Etat sur base d’un accord général sur l’objet du marché et son prix.

8. ELABORATION DU PROJET FINAL

Suite à la signature d’un contrat de réservation, un promoteur public, mandaté à cet effet par le ministère du logement, poursuit les échanges avec le promoteur privé en vue de la finalisation du projet et de la clarification des détails de réalisation.

9. DECISION FINALE SUR L’ACQUISITION ET SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE

Sur base du projet ainsi finalisé, la décision finale est prise et l’acte authentique est signé.