Législations Lois et règlements grand-ducaux

Loi du 25 février 1979 (Pdf, 412 Ko) concernant l'aide au logement (texte coordonné)

• Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 (Pdf, 887 Ko) : fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, tel que modifié (texte coordonné)
• Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 (Pdf, 212 Ko) : fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
• Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 (Pdf, 338 Ko) : fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
• Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 (Pdf, 221 Ko): fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie
• Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018: (Pdf, 570 Ko) arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État 
• Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 (Pdf, 2,43 Mo) relatif à la certification de la durabilité des logements

Loi du 23 décembre 2016 (Pdf, 227 Ko) concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

• Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 (Pdf, 33 Ko) : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
   

Loi du 8 juin 2022 (Pdf, 117 Ko) relative aux aides à des prêts climatiques

Loi du 21 septembre 2006 (Pdf, 235 Ko) sur le bail à usage d'habitation (texte coordonn

• Règlement grand-ducal du 19 février 2008 (Pdf, 216 Ko) : déterminant la zon de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévus par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

• Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko): déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
  

Loi du 22 octobre 2008 (Pdf, 570 Ko), sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat (texte coordonné)

Loi du 24 avril 2017 (Pdf, 410 Ko) portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Loi du 25 mars 2020 (Pdf, 130 Ko) portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 

Loi modifiée du 30 juillet 2021 (Pdf, 447 Ko) relative au Pacte Logement 2.0 avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables  

• Règlement grand-ducal du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement