Législation
Lois et règlements grand-ducaux
Aides individuelles
- Loi du 7 août 2023 (Pdf, 468 Ko) relative aux aides individuelles au logement
- Loi du 7 août 2023 (Pdf, 1,04 Mo) relative aux aides individuelles au logement (version accessible)
- RGD du 7 août 2023 (Pdf, 232 Ko) relatives aux aides individuelles au logement
- Loi du 25 février 1979 - Chapitre 2sexies (Pdf, 190 Ko) relatif à la certification de la durabilité des logements
- RGD du 23 décembre 2016 (Pdf, 2,38 Mo) relatif à la certification de la durabilité des logements
Aides à la pierre
- Loi (Pdf, 454 Ko)modifiée (Pdf, 375 Ko)du 7 août 2023 relative au logement abordable
- Loi (Pdf, 571 Ko)modifiée (Pdf, 375 Ko)du 7 août 2023 relative au logement abordable (version accessible)
- RGD du 13 octobre 2023 relatif à la location de logements destinés à la location abordable
- RGD du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable
- RM du 18 octobre 2023 instituant un cahier des charges pour le développement de logements abordables
- RGD du 24 janvier 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location
- Loi (Pdf, 76 Ko)modifiée (Pdf, 375 Ko)du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable
- Loi (Pdf, 164 Ko)modifiée (Pdf, 375 Ko)du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable (version accessible)
- Loi (Pdf, 213 Ko)modifiée (Pdf, 375 Ko)du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »
- Loi (Pdf, 237 Ko)modifiée (Pdf, 375 Ko)du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » (version accessible)
Pacte Logement 2.0
- Loi modifiée du 30 juillet 2021 (Pdf, 441 Ko) relative au Pacte Logement 2.0
- RGD du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement
Bail à loyer
- Loi modifiée du 21 septembre 2006 (Pdf, 375 Ko) sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Loi (Pdf, 365 Ko)modifiée (Pdf, 375 Ko)du 21 septembre 2006 (Pdf, 365 Ko) sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (version accessible)
Salubrité
- Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
- RGD du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko) déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
Divers
- Loi modifiée du 22 octobre 2008 (Pdf, 383 Ko) sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat
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