Législations Lois et règlements grand-ducaux

Loi du 25 février 1979 (Pdf, 412 Ko) concernant l'aide au logement (texte coordonné)

Loi du 23 décembre 2016 (Pdf, 227 Ko) concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

Loi du 8 juin 2022 (Pdf, 117 Ko) relative aux aides à des prêts climatiques

Loi du 21 septembre 2006 (Pdf, 235 Ko) sur le bail à usage d'habitation (texte coordonn

  • Règlement grand-ducal du 19 février 2008 (Pdf, 216 Ko) : déterminant la zon de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévus par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

Loi du 22 octobre 2008 (Pdf, 570 Ko), sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat (texte coordonné)

Loi du 24 avril 2017 (Pdf, 410 Ko) portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Loi du 25 mars 2020 (Pdf, 130 Ko) portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 

Loi modifiée du 30 juillet 2021 (Pdf, 447 Ko) relative au Pacte Logement 2.0 avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables  

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