Lois
- Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
- Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité
- Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- Loi du 22 octobre 2008, dite "Pacte Logement" (texte coordonné)
- Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (texte coordonné)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
Réglements grand-ducaux
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 : portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020: portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la
loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions
du Code civil - Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019: déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 : fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
- Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018: arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : relatif à la certification de la durabilité des logements (Annexe)
- Paquet banque climatique et logement durable (Mémorial A)
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 : fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
- Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 : fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, tel que modifié (texte coordonné)
- Règlement grand-ducal du 19 février 2008 : déterminant la zon de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévus par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation