Législations

Lois

• Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
  
  
• Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (texte coordonné)
  
  
• Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer
  
  
• Loi du 22 octobre 2008, dite "Pacte Logement" (texte coordonné)
  

• Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
  
  
• Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
  
  
• Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
  
  
• Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant:
  1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
  2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
  3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
  4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
  5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'investissements de la Cité Syrdall»;
  6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles;
  7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
  8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014;
  9) le Code de la sécurité sociale;
  10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

• Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• Loi du 19 juillet 2005 portant modification
  1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
  2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
  3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
  4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Réglements grand-ducaux

• Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 : arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État
  
  
• Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
  
  
• Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
  
  
• Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : relatif à la certification de la durabilité des logements
  
  
• Annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : relatif à la certification de la durabilité des logements
  
  
• Mémorial Paquet banque climatique et logement durable
  
  
• Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 : fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
  
  
• Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 : fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, tel que modifié (texte coordonné)
  
  
• Règlement grand-ducal du 19 février 2008 : déterminant la zon de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévus par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation
  
  
• Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 : fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
  
  
• Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 : fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
  
  
• Règlement grand-ducal du 17 juin 1991 : fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
  
  
• Règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 : fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
  
  
• Règlement grand-ducal du 25 février 1979 : fixant les mesures d'exécution relatives à la participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logements répondant aux besoins de personnes handicapées physiques, prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
  
  
• Règlement grand-ducal du 25 février 1979 : déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location (texte coordonné)
  
  
• Règlement grand-ducal du 25 février 1979 : fixant les mesures d'exécution relatives à la garantie de l'Etat prévue par la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement