Législation

Lois et règlements grand-ducaux

LOI MODIFIEE DU 25 FEVRIER 1979 CONCERNANT L’AIDE AU LOGEMENT (texte coordonné)

AIDES INDIVIDUELLES

• RGD modifié du 5 mai 2011 (Pdf, 887 Ko) fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement
  
• RGD du 20 décembre 2019 (Pdf, 212 Ko) fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives logement
• Loi modifiée du 22 juillet 2022 (Pdf, 176 Ko) relative à une subvention de loyer
• RGD du 22 juillet 2022 (Pdf, 533 Ko) fixant les modalités d’exécution relatives à une subvention de loyer 
• Loi du 8 juin 2022 (Pdf, 123 Ko) relative aux aides à des prêts climatiques
• RGD du 23 décembre 2016 (Pdf, 2,38 Mo) relatif à la certification de la durabilité des logements
• Loi du 23 décembre 2016 (Pdf, 227 Ko) concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
  
• RGD du 23 décembre 2016 (Pdf, 33 Ko) fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement    

AIDES A LA PIERRE

• RGD du 16 novembre 1998 (Pdf, 221 Ko) fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs
• RGD modifié du 21 décembre 2018: (Pdf, 570 Ko) arrêtant le programme de construction d’ensembles
• Loi du 25 mars 2020 (Pdf, 130 Ko) portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement 
• Loi du 24 avril 2017 (Pdf, 410 Ko) portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

PACTE LOGEMENT 2.0

• Loi modifiée du 30 juillet 2021 (Pdf, 448 Ko) relative au Pacte Logement 2.0
• RGD du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement  
  

BAIL A LOYER

• Loi du 21 septembre 2006 (Pdf, 235 Ko) sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

SALUBRITE

• Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
• RGD du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko) déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

DIVERS

• Loi du 22 octobre 2008 (Pdf, 576 Ko) sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat
  

Recueil " Logement"