Législation

Lois et règlements grand-ducaux

LOI MODIFIEE DU 25 FEVRIER 1979 CONCERNANT L’AIDE AU LOGEMENT (texte coordonné)

AIDES INDIVIDUELLES
AIDES A LA PIERRE
PACTE LOGEMENT 2.0
BAIL A LOYER
SALUBRITE
  • Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
  • RGD du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko) déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
DIVERS
  • Loi du 22 octobre 2008 (Pdf, 576 Ko) sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat

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