Législation

Lois et règlements grand-ducaux

Loi du 7 août 2023 (Pdf, 468 Ko) relative aux aides individuelles au logement
Loi du 7 août 2023 (Pdf, 1,04 Mo) relative aux aides individuelles au logement (version accessible)
RGD du 7 août 2023 (Pdf, 232 Ko) relatives aux aides individuelles au logement
Loi du 25 février 1979 - Chapitre 2sexies (Pdf, 190 Ko) relatif à la certification de la durabilité des logements
RGD du 23 décembre 2016 (Pdf, 2,38 Mo) relatif à la certification de la durabilité des logements

Loi modifiée du 7 août 2023 (Pdf, 454 Ko) relative au logement abordable
Loi modifiée du 7 août 2023 (Pdf, 571 Ko) relative au logement abordable (version accessible)
RGD du 27 août 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location
RGD du 13 octobre 2023 relatif à la location de logements destinés à la location abordable
RGD du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable
RM du 18 octobre 2023 instituant un cahier des charges pour le développement de logements abordables
RGD du 24 janvier 2024 relatif à la compensation de service public en matière de logements abordables destinés à la location
Loi modifiée du 25 mars 2020 (Pdf, 76 Ko) portant création du Fonds spécial pour le logement abordable
Loi modifiée du 25 mars 2020 (Pdf, 164 Ko) portant création du Fonds spécial pour le logement abordable (version accessible)
Loi modifiée du 24 avril 2017 (Pdf, 213 Ko) portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »
Loi modifiée du 24 avril 2017 (Pdf, 237 Ko) portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » (version accessible)

Loi modifiée du 30 juillet 2021 (Pdf, 441 Ko) relative au Pacte Logement 2.0
RGD du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement

Loi modifiée du 21 septembre 2006 (Pdf, 375 Ko) sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Loi modifiée du 21 septembre 2006 (Pdf, 365 Ko) sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (version accessible)

Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
RGD du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko) déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

Loi modifiée du 22 octobre 2008 (Pdf, 383 Ko) sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat

Dernière modification le 18.11.2024