Législations Lois et règlements grand-ducaux

  • Loi du 21 septembre 2006 (Pdf, 235 Ko) sur le bail à usage d'habitation (texte coordonné)

    • Règlement grand-ducal du 19 février 2008 (Pdf, 216 Ko) : déterminant la zon de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévus par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

  • Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

    • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko): déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation


      ATTENTION:
      En matière de critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité, les nouvelles dispositions légales (loi et règlement grand-ducal du 20 décembre 2019) s’appliquent uniquement (!) aux logements et chambres donnés en location ou mis à disposition après l’entrée en vigueur de la loi, donc à partir du 1er janvier 2020.
      Pour les logements et chambres déjà loués ou mis à disposition avant le 1er janvier 2020, les dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 (articles 32 à 36) et le RGD modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité et d’hygiène restent toujours applicables, et ceci jusqu’à la fin de la période transitoire, qui durera jusqu’au 31 décembre 2021.

    • Extrait de la loi et du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979: (Pdf, 226 Ko) déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location. - Période transitoire

Mesures temporaires COVID19

  • Loi du 20 juin 2020: (Pdf, 113 Ko) portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre
    2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
  • Loi du 19 décembre 2020: (Pdf, 103 Ko) portant modification de la loi du 20 juin 2020 sur le bail à usage d’habitation et modifiant
    certaines dispositions du Code civil.

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