Lois
- Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
- Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité
- Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
- Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- Loi du 22 octobre 2008, dite "Pacte Logement" (texte coordonné)
- Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation (texte coordonné)
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
Réglements grand-ducaux
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019: déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 : fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
- Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018: arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 : relatif à la certification de la durabilité des logements (Annexe)
- Paquet banque climatique et logement durable (Mémorial A)
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 : fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
- Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 : fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, tel que modifié (texte coordonné)
- Règlement grand-ducal du 19 février 2008 : déterminant la zon de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévus par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 : fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)