Législations Lois et règlements grand-ducaux

ATTENTION:

En matière de critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité, les nouvelles dispositions légales (loi et règlement grand-ducal du 20 décembre 2019) s’appliquent uniquement (!) aux logements et chambres donnés en location ou mis à disposition après l’entrée en vigueur de la loi, donc à partir du 1er janvier 2020.

Pour les logements et chambres déjà loués ou mis à disposition avant le 1er janvier 2020, les dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 (articles 32 à 36) et le RGD modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité et d’hygiène restent toujours applicables, et ceci jusqu’à la fin de la période transitoire, qui durera jusqu’au 31 décembre 2021.

Mesures temporaires COVID19

  • Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 (Pdf, 221 Ko) : portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
  • Loi du 20 juin 2020: (Pdf, 113 Ko) portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre
    2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
  • Loi du 19 décembre 2020: (Pdf, 103 Ko) portant modification de la loi du 20 juin 2020 sur le bail à usage d’habitation et modifiant
    certaines dispositions du Code civil.

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