Législations Lois et règlements grand-ducaux

• Loi du 25 février 1979 (Pdf, 412 Ko) concernant l'aide au logement (texte coordonné)
  
  
  • Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 (Pdf, 852 Ko) : fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, tel que modifié (texte coordonné)
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 (Pdf, 212 Ko) : fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
  • Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 (Pdf, 338 Ko) : fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)
  • Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 (Pdf, 221 Ko): fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie
  • Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2018: (Pdf, 570 Ko) arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État 
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 (Pdf, 2,43 Mo) relatif à la certification de la durabilité des logements

• Loi du 23 décembre 2016 (Pdf, 46 Ko) concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
  
  
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 (Pdf, 33 Ko) : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement
    
    

• Loi du 23 décembre 2016 (Pdf, 518 Ko) relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
  
  
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 (Pdf, 63 Ko) : fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques
     

• Loi du 21 septembre 2006 (Pdf, 235 Ko) sur le bail à usage d'habitation (texte coordonné)
  
  
  • Règlement grand-ducal du 19 février 2008 (Pdf, 216 Ko) : déterminant la zon de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévus par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation
    
    
• Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
  
  
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko): déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
     

ATTENTION:

En matière de critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité, les nouvelles dispositions légales (loi et règlement grand-ducal du 20 décembre 2019) s’appliquent uniquement (!) aux logements et chambres donnés en location ou mis à disposition après l’entrée en vigueur de la loi, donc à partir du 1^er janvier 2020.

Pour les logements et chambres déjà loués ou mis à disposition avant le 1^er janvier 2020, les dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 (articles 32 à 36) et le RGD modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité et d’hygiène restent toujours applicables, et ceci jusqu’à la fin de la période transitoire, qui durera jusqu’au 31 décembre 2021.

• Extrait de la loi et du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979: (Pdf, 226 Ko) déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location. - Période transitoire
   

• Loi du 22 octobre 2008 (Pdf, 118 Ko), dite "Pacte Logement" (texte coordonné)
• Loi du 24 avril 2017 (Pdf, 410 Ko) portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
• Loi modifiée du 10 décembre 1998 (Pdf, 403 Ko) portant création de l’établissement public Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall
• Loi du 25 mars 2020 (Pdf, 128 Ko) portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement  
  
   

Mesures temporaires COVID19

• Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 : portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
• Loi du 20 juin 2020: (Pdf, 113 Ko) portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre
  2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
• Loi du 19 décembre 2020: (Pdf, 103 Ko) portant modification de la loi du 20 juin 2020 sur le bail à usage d’habitation et modifiant
  certaines dispositions du Code civil.