Législation

Lois et règlements grand-ducaux

Loi du 7 août 2023 (Pdf, 848 Ko) relative aux aides individuelles au logement
RGD du 7 août 2023 (Pdf, 232 Ko) relatives aux aides individuelles au logement
Loi du 25 février 1979 - Chapitre 2sexies (Pdf, 190 Ko) relatif à la certification de la durabilité des logements
RGD du 23 décembre 2016 (Pdf, 2,38 Mo) relatif à la certification de la durabilité des logements

Loi du 7 août 2023 (Pdf, 269 Ko) relative au logement abordable
RGD du 13 octobre 2023 relatif à la location de logements destinés à la location abordable
RGD du 13 octobre 2023 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi relative au logement abordable
RM du 18 octobre 2023 instituant un cahier des charges pour le développement de logements abordables
Loi du 25 mars 2020 (Pdf, 124 Ko) portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
Loi du 24 avril 2017 (Pdf, 410 Ko) portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Loi modifiée du 30 juillet 2021 (Pdf, 441 Ko) relative au Pacte Logement 2.0
RGD du 16 septembre 2021 fixant les modalités de la formation initiale et de la formation continue du Conseiller logement

Loi du 21 septembre 2006 (Pdf, 234 Ko) sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Loi du 20 décembre 2019 (Pdf, 213 Ko) relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
RGD du 20 décembre 2019 (Pdf, 460 Ko) déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

Loi du 22 octobre 2008 (Pdf, 576 Ko) sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat

Dernière modification le 15.11.2023