Législations

Lois et règlements grand-ducaux

Lois

  • Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement
  • Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Réglements grand-ducaux

  • Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 : portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
  • Règlement grand-ducal du 20 mai 2020: portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la
    loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions
    du Code civil
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019: déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 : fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

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