Législations

Lois et règlements grand-ducaux

Lois

  • Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

Réglements grand-ducaux

  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019: déterminant les critères minimaux de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 : fixant les mesures d'exécution relatives à l'aide au financement de garanties locatives prévue par l'article 14quater-1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
  • Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 : fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (texte coordonné)

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