Copropriétés

Introduction d’un Fonds de travaux obligatoire

La loi du 30 juin 2022 modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux instaure un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis dans le but de promouvoir la rénovation, de façon générale, dont la rénovation énergétique de ces immeubles.

Le fonds de travaux est obligatoire depuis le 1^er août 2023.

L’existence d’un fonds de travaux obligatoire facilite, voire même rend possible, la réalisation de travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, de transformation, de rénovation, des immeubles bâtis ainsi que la mise en place d’installations de production et de stockage d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables.

L’instauration d’un tel fonds contribue également à augmenter la conscience des propriétaires qu’ils ne sauraient se limiter au seul effort consenti pour l’acquisition d’un immeuble, mais qu’ils doivent encore disposer, sinon être à même de se constituer la trésorerie nécessaire pour faire face aux frais d’entretien et d’optimisation en vue de l’utilisation rationnelle des ressources de leur patrimoine immobilier.

La constitution d’un fonds de travaux est obligatoire même pour les toutes nouvelles constructions. Ainsi, la logique de la constitution d’une épargne pour futurs travaux est présente dès le départ. Le fonds de travaux facilitera la réalisation de travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, de transformation, de rénovation.

Les avoirs du fonds de travaux ne font pas partie du capital investi. Seuls les montants réellement investis dans les travaux éligibles à ce titre feront partie du capital investi.

La cotisation annuelle minimale au fonds de travaux par mètre carré de surface de référence énergétique est adaptée selon la classe d’isolation thermique renseignée par le certificat de performance énergétique (CPE) du bâtiment. En effet, la performance énergétique est un bon indicateur pour l’envergure des futurs travaux nécessaires.  

Le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis est modifié pour soumettre aux règles en cause également le fonds de travaux instauré par le nouvel article 11bis de la loi modifiée du 16 mai 1975.

Règles de majorité

La loi précise expressément que les travaux de rénovation énergétique, les travaux de réalisation d’infrastructures dans les parties communes pour l’installation de gaines techniques ainsi que les travaux de réalisation d’installations de production et de stockage d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables dans les parties communes soient décidés à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 16 de la loi de 1975). Les modifications des dispositions relatives aux majorités sont en vigueur depuis le 1^er octobre 2022.