Plan sectoriel logement

Le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire exerce la présidence du groupe de travail qui s’occupe de la programmation des sites prioritaires pour le logement, tels qu’ils ont été définis dans le cadre du plan sectoriel.

Le plan directeur sectoriel « logement » (PSL) a pour objectifs de : 

1. définir des terrains destinés à la création de logements par le biais de la réservation de surfaces pour la réalisation de projets destinés principalement à l’habitat;
2. favoriser la création de logements à coût modéré et la mise en œuvre d’une mixité de types de logements;
3. contribuer à un développement urbanistique concentrique;
4. promouvoir la reconversion de friches industrielles en projets destinés principalement à l’habitat;
5. établir des conventions de coopération territoriale État-communes;
6. énumérer les finalités des projets destinés principalement à l’habitat.

La définition des terrains destinés à la création de logements se fait par le biais de la réservation de surfaces et de contribuer à une répartition de la population aux endroits les plus appropriés du territoire national. Ceci en assurant aux habitants des conditions de vie optimales et en veillant à une utilisation rationnelle du sol. À ces fins, il favorise un développement urbain concentrique, la reconversion de friches industrielles et la mise en œuvre d’une mixité de types de logements.

Zones prioritaires d’habitation

Le PSL réserve des zones pour la réalisation de projets destinés à titre principal aux habitations (Zones prioritaires d’habitation – ZPH). Ces zones, pour lesquelles un droit de préemption est conféré à l’État et aux communes concernées pour l’achat de terrain foncier, serviront à la création de nouveaux logements, partiellement ou entièrement réalisés par des promoteurs publics, et dont 30% des constructions est censé être dédié à des logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Le Gouvernement réuni en conseil le 5 juillet 2019 a délibéré sur l’approbation définitive des PDS. Les versions définitives des projets de règlement grand-ducaux précités ont été soumises pour signature au Grand-Duc et les règlements grand-ducaux publiés en date du 24 février 2021.Le Plan Sectoriel Logement est entré en vigueur le 1er mars 2021.

Une réunion d’information et de formation a été organisée le 16.03.2021 par le Département de l’aménagement du territoire en collaboration avec le ministère de l’Intérieur à l’attention des acteurs communaux afin de les accompagner dans la transposition des prescriptions des plan directeurs sectoriels dans la réglementation communale. À cet effet, un document succinct présentant les plans sectoriels et leurs objectifs accompagnés d’exemples typique concrets ainsi que leurs effets dans les plans d’aménagement communaux (PAG et PAG) a été élaboré.