Plan sectoriel logement

Le ministère du Logement exerce la présidence du groupe de travail qui s’occupe de la programmation des sites prioritaires pour le logement, tels qu’ils ont été définis dans le cadre du plan sectoriel.

Le plan directeur sectoriel « logement » a pour objectifs de : 

1. définir des terrains destinés à la création de logements par le biais de la réservation de surfaces pour la réalisation de projets destinés principalement à l’habitat;
   
2. favoriser la création de logements à coût modéré et la mise en œuvre d’une mixité de types de logements;
3. contribuer à un développement urbanistique concentrique;
4. promouvoir la reconversion de friches industrielles en projets destinés principalement à l’habitat;
5. établir des conventions de coopération territoriale État-communes;
6. énumérer les finalités des projets destinés principalement à l’habitat.

En 2014, le gouvernement a décidé de retirer le plan sectoriel « Logement » (PSL) de la procédure règlementaire. Suite aux avis émis par les communes, le contenu du PSL a été soumis à une révision. L’actuel PSL a pour objectif de réserver des surfaces dédiées à la réalisation des projets destinés prioritairement à l’habitat tout en faisant la promotion de projets modèles de développement de l’habitat.

En 2018 le groupe de travail interministériel a finalisé la sélection des sites, ainsi que les textes réglementaires. Le 28 mai, le projet de PSL a été officiellement déposé. Le gouvernement a tenu 4 conférences régionales pour donner des explications concernant le contenu et les procédures de plans sectoriels. L’enquête publique s’est terminée le 17 septembre 2018. Les avis et les observations des autorités communales, ainsi que ceux introduits par les particuliers sont intégrés dans une base de données pour être analysés.

Le Gouvernement réuni en conseil le 5 juillet 2019 a délibéré sur l’approbation définitive des PDS.

Ont été pris en considération pendant la finalisation de l’élaboration des projets de PDS suite aux enquêtes publiques et dans le cadre de la prise de la décision du gouvernement : 

• les remarques et suggestions en relation aux rapports sur les incidences environnementales, ainsi que les résultats des consultations transfrontalières effectuées au titre de l'article 8 de la Loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
• l’avis du CSAT ;
• le rapport établi par le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et proposant au Gouvernement les suites à réserver aux avis et observations et les modifications des projets des PDS.

Suite à cette délibération, les quatre projets de règlement grand-ducal rendant obligatoires les PDS ont été soumis à l’avis du Conseil d’État ainsi qu’aux avis des chambres professionnelles et du Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises (SYVICOL), ceci dans le cadre de la procédure règlementaire.

L’ensemble des communes et particuliers ayant remis leurs avis, observations et suggestions dans le cadre des enquêtes publiques ont reçu un courrier de réponse les informant de la décision prise par le Gouvernement en conseil.