Accessibilité Déclaration d'accessibilité

L'organisme "Ministère du Logement" s'engage à rendre son site internet accessible, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à : https://logement.public.lu/

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

État de conformité

Le présent site internet est en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) v4 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformité au RGAA 4

Nous nous engageons à corriger ces points dans les meilleurs délais

• Certaines images de décoration (par exemple : images svg) ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.
• Certains contrastes de texte ou d’icônes, de liens ou des zones de saisie ne sont pas suffisants ;
• Dans la structure du site, certains titles de liens ne reprennent pas exactement l’intitulé visible mais ils permettent cependant à eux seuls de comprendre la destination du lien.
• Les pages des résultats de recherche ne sont pas différentiables entre elles au niveau du titre dans le navigateur, cependant les critères de recherches sont rappelés au début de la page.
• Certains repères doivent être améliorés ou ajoutés pour faciliter l'accès par les technologies d'assistance (par exemple : les labels des zones de recherche, l'identification des zones de pagination)
• Dans le formulaire de contact, le remplissage automatique des champs n’est pas disponible, cependant des suggestions d’auto complétion peuvent vous être proposées par votre navigateur. Les formats attendus ne sont pas toujours précisés ( par exemple: l'e-mail)
• La prise de focus au clavier n’est pas visible sur certains composants d’interface
• Plusieurs tableaux sont présents sur le site sans en-tête adéquates, ils ne permettent pas une lecture pertinente avec les technologies d'assistance;
• Des citations ne sont pas toujours identifiables comme telles par les technologies d’assistance ;
• Dans certaines pages, l'ordre hiérarchique des titres est non-pertinent;
• Les liens présents dans les sous-menus de la barre de navigation principale ne sont pas atteignables au clavier à partir de la barre de navigation. Néanmoins l'accès à ces pages est possible depuis la barre de navigation et depuis le pied de page.
• Certains composants d'interface présentent des lacunes pour la manipulation par les technologies d'assistance:
  • En version mobile, les boutons pour ouvrir le menu et les filtres ;
  • dans la recherche, la manipulation des filtres. 
  Cela ne devrait cependant pas bloquer l'accès à l'information. De plus, ces composants seront revus dans une version prochaine pour améliorer l'expérience utilisateur et être pleinement compatible avec l'accessibilité ;

Charge disproportionnée

• Les contenus éditoriaux notamment les plus anciens peuvent présenter des non-conformités :
  • listes et des intertitres mal formatés.
  • des titles de liens et des alternatives d'image non-pertinentes,
  • des changements de langues non identifiés
  Cela ne devrait cependant pas bloquer l'accès à l'information. La reprise et la vérification de toutes les pages du site représenteraient une charge de travail disproportionnée par rapport au gain attendu. Une attention particulière y sera apportée lors de la création de nouveaux contenus éditoriaux ;
• Tous les documents bureautiques disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2. Nous nous efforcerons de vous fournir sur demande les informations pour obtenir une alternative accessible."

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

• Les documents en téléchargement fournis par des administrations tiers ne sont pas sous notre contrôle. 
• Toutes les vidéos publiés avant le 23 septembre 2020 sur le site.
• Toutes les cartes interactives sont exemptées. Nous nous efforçons de les garder identifiables et de vérifier qu'elles ne provoquent aucun piège.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 16 février 2021. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4, telle qu'une auto-évaluation réalisée par l'organisme "Ministère du Logement".

Retour d'information et coordonnées de contact

Si vous constatez un défaut d’accessibilité, envoyez-nous un mail à accessibilite@logement.public.lu : décrivez votre problème ainsi que la page concernée. Nous nous engageons à vous répondre par mail dans un délai de 1 mois au plus tard. Pour remédier au problème de manière durable et dans la mesure du raisonnable, la correction en ligne du défaut d’accessibilité sera privilégiée. Si cela ne peut être fait, l’information souhaitée vous sera transmise dans un format accessible selon vos souhaits :

• par écrit dans un document ou email ;
• à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.