Terrains - l'État achète

Ensemble avec le comité d’acquisition du ministère des Finances, le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire met en œuvre une stratégie foncière destinée à assurer aux promoteurs publics un potentiel suffisant de terrains pour la construction de logements abordables.

L’intérêt que peut constituer la vente de terrain par un propriétaire privé à un acteur public peut s’avérer important. Les plus-values et les bénéfices de cession sur les ventes de terrains à l’État et aux communes sont exemptes de l’impôt sur le revenu, sachant que le taux d’imposition maximal sur la plus-value générée par la vente d’un terrain au marché privé se situe entre 21% et 42%.

Vous disposez d’un terrain constructible ?

Profitez d’avantages fiscaux considérables et contribuez à la création de logements abordables pour les générations futures en proposant votre terrain en vente à la main publique ! Contactez-nous dès à présent.