Gestion locative sociale

La Gestion locative sociale (GLS) consiste en la mise à disposition de logements vacants de propriétaires privés à un partenaire conventionné. Ce dernier se charge ensuite de les louer à sa clientèle, à des loyers inférieurs à ceux pratiqués sur le marché privé .

La GLS peut être exercée par différents types d'acteurs, à condition que leur objet social prinicpal soit la promotion du logement.

Le partenariat entre l’organisme et le Ministère est réglé par une convention.

Acteurs pouvant être conventionnés: 

• Communes
• Syndicats de communes
• Offices sociaux
• Fondations
• Associations sans but lucratif (ASBL)
• Sociétés d’impact sociétal (SIS) régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016, dont le capital social est constitué à 100 % de parts d’impact et ayant pour objet social la promotion du logement
• Toute autre personne morale privée à but non lucratif, ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne et fonctionnant selon des principes équivalents

Participation de l'État

L’État participe aux frais de gestion de ses partenaires à raison d’un forfait de 140 € par mois et par logement. Les logements bénéficiant déjà d’une prise en charge des frais de gestion par un autre dispositif sont exclus de cette mesure.

Services fournis par l’acteur conventionné

• Mise à disposition des logements à sa clientèle
• Accompagnement social
• Prise en charge de certaines tâches de gestion pour les propriétaires

Montant du loyer à payer par le locataire

Le locataire ne peut être tenu de payer un loyer supérieur au montant que le partenraire conventionné GLS verse lui-même au propriétaire.