Logements publics - Loyer abordable
Votre loyer a été recalculé depuis le 1er janvier 2024 – Tout ce que vous devez savoir !Vous êtes locataire ou sur une liste d’attente (candidat locataire) d’un/pour un logement public abordable ? Depuis le 1er octobre 2023 une nouvelle loi sur le logement abordable est en vigueur.
Calcul du loyer abordable et autres frais
- selon votre revenu* et la composition de votre communauté domestique**
- votre loyer ne peut dépasser 35% de votre revenu
- frais pour l'électricité, le chauffage, l'eau, etc
- ajustement annuel de votre loyer sera en fonction de vos revenus actualisés
Révision du loyer
- Votre loyer doit être révisé chaque année. Pour 2024, il a été révisé en début d'année et applicable au 1er mai 2024.
- En 2025 il sera ajusté en fonction de votre situation actuelle.
- Votre bailleur vous a présenté un nouveau contrat de bail en 2024 adapté aux conditions de la nouvelle loi.
Les principes de la loi
Pour les candidats locataires :
- Une seule liste nationale pour tous les logements abordables disponibles (Registre National des Logement abordables - RENLA)
- Un seul point de contact auprès d’un bailleur au choix pour faire une demande de logement abordable
- Information complète par le bailleur
Les seuils d’éligibilité pour un logement abordable locatif
La loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable définit les seuils de plafonds d’éligibilité pour un logement abordable locatif en fonction des revenus de la communauté domestique.
Le revenu pris en considération est la moyenne du revenu net de l’année civile précédant la demande. Si les revenus actuels changent considérablement de ceux de l’année précédente, ou s’il n’y a pas eu de revenus pendant l’année civile précédant la demande, le revenu pris en considération est le dernier revenu connu.
Les plafonds d’éligibilité de la communauté domestique
| Composition de la communauté domestique | Plafond de revenu (revenu mensuel en euros) |
| 1 adulte | 3.820,00 € |
| 2 adultes sans enfant à charge | 5.730,00 € |
| 1 ou 2 adultes avec 1 enfant à charge | 7.258,00 € |
| 1 ou 2 adultes avec 2 enfants à charge | 8.787,00 € |
| 1 ou 2 adultes avec 3 enfants à charge | 10.315,00 € |
| Par enfant à charge supplémentaire | + 1.146,00 € |
| Par adulte supplémentaire | + 1.527,00 € |
Ces montants s’entendent à l’indice du coût de la vie arrêté au 1er mai 2025 et varient en fonction des changements de l’indice du coût de la vie.
Autres points importants:
- Toutes les informations utiles vous seront fournies par votre bailleur
- Si votre ménage s'agrandit, vous pouvez demander un logement adapté à la taille de votre ménage
- Si votre logement devient trop grand, le bailleur peut vous proposer un nouveau logement
Respect des conditions :
Vous devez respecter les règles du logement abordable :
- payer le loyer
- ne pas devenir propriétaire d’un autre logement, même à l’étranger
- avoir un droit de séjour
- ne pas sous-louer votre logement ni y mener des activités commerciales.
En cas de non-respect de ces règles, une expulsion pourrait être envisagée.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à vous adresser à votre bailleur, à l'office social de votre commune ou au ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.
Contact
* tient compte des revenus nets, des allocations, et d'autres sources de revenus
** vous et toutes les personnes qui vivent dans votre foyer
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