Logements publics - Loyer abordable Votre loyer va être recalculé à partir du 1er janvier 2024 – Tout ce que vous devez savoir !

 

Vous êtes locataire ou sur une liste d’attente (candidat locataire) d’un/pour un logement public abordable ? Depuis le 1er octobre 2023 une nouvelle loi sur le logement abordable est en vigueur, ce qui signifie que votre loyer sera ajusté.

 

Informations aux locataires

  1. 1

    © MLogat

  2. 2

    © MLogat

  3. 3

    © MLogat

  4. 4

    © MLogat

  5. 5

    © MLogat

  6. 6

    © MLogat

  7. 7

    © MLogat

  8. 8

    © MLogat

  9. 9

    © MLogat

 

Calcul du loyer abordable et autres frais

  • selon votre revenu* et la composition de votre communauté domestique**
  • votre loyer ne peut dépasser 35% de votre revenu
  • frais pour l'électricité, le chauffage, l'eau, etc
  • ajustement annuel de votre loyer sera en fonction de vos revenus actualisés

Révision du loyer  

  • Votre loyer doit être révisé chaque année. Pour 2024, il sera révisé en début d'année et sera applicable au 1er mai 2024 au plus tard. 
  • Votre bailleur va se mettre en contact avec vous et vous demander les documents nécessaires pour le calcul du loyer. 
  • Il vous présentera un nouveau contrat de bail adapté aux conditions de la nouvelle loi.

Les principes de la nouvelle loi

Pour les locataires d’un logement abordable:

  • Une méthode de calcul juste du loyer pour tous les locataires
  • Accompagnement et information par le bailleur
  • Votre loyer ne peut dépasser 35% du revenu de votre communauté domestique

Pour les candidats locataires :

  • Une seule liste nationale pour tous les logements abordables disponibles (Registre National des Logement abordables - RENLA)
  • Un seul point de contact auprès d’un bailleur au choix pour faire une demande de logement abordable
  • Information complète par le bailleur

Autres points importants:

  • Toutes les informations utiles vous seront fournies par votre bailleur
  • Si votre ménage s'agrandit, vous pouvez demander un logement adapté à la taille de votre ménage
  • Si votre logement devient trop grand, le bailleur peut vous proposer un nouveau logement

Respect des conditions :

Vous devez respecter les règles du logement abordable :

  • payer le loyer
  • ne  pas devenir propriétaire d’un autre logement, même à l’étranger
  • avoir un droit de séjour
  • ne pas sous-louer votre logement ni y mener des activités commerciales.

En cas de non-respect de ces règles, une expulsion pourrait être envisagée.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à vous adresser à votre bailleur, à l'office social de votre commune ou encore au Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Contact

@ questionlogabo@ml.etat.lu

* tient compte des revenus nets, des allocations, et d'autres sources de revenus

** vous et toutes les personnes qui vivent dans votre foyer

Dernière modification le