Pacte Logement 2.0 Plus de logements abordables, ensemble avec les communes !

La commune souhaitant participer au PL2.0 fait une demande auprès du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire.

Contact Pacte Logement

Hotline: 8002 8989
@: pactelogement@ml.etat.lu

L’objectif principal du Pacte Logement 2.0 est de soutenir les communes comme premier partenaire du gouvernement dans le développement de logements notamment celui des logements abordables, et de la qualité résidentielle. Au niveau national, le Pacte Logement 2.0 poursuit trois objectifs opérationnels :

1. L’augmentation de l’offre de logements abordables et durables au niveau communal
2. La mobilisation du potentiel foncier et résidentiel existant au niveau communal
3. L’amélioration de la qualité de résidentielle.

1. La commune et l’État signent une « Convention initiale » (CI). La CI est établie pour une durée de 12 mois, renouvelable une fois pour 12 mois Dans la CI la commune précise, si elle souhaite travailler avec un Conseiller logement interne ou externe. La commune obtient l’accès à l’application informatique pour le PL 2.0 en ligne (SIGINOVA) pour élaborer le Programme d'action local logement (PAL).
   
   Engagement de la Commue dans la CI : Élaboration du Programme d’action local logement (PAL) avec l’appui du Conseiller logement interne ou externe.
   
   Engagement de l’État dans la CI : Participation financière aux prestations du Conseiller logement (max. 240 heures) et mise à disposition d’un outil informatique (SIGI) pour élaborer le PAL.
   
   
2. Avec l’appui du Conseiller logement, la commune élabore une stratégie communale pour le développement du logement appelé « Programme d’action local logement » (PAL) qui vise à favoriser le logement abordable.
   
   
3. Adoption du PAL par le Conseil communal.
   
   
4. le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire et la commune signent une « Convention de mise en œuvre » (CMO) pour concrétiser le PAL dans le cadre des objectifs et des projets du Pacte logement 2.0.

Le rôle du Conseiller logement (CL) s'inspire du rôle du « Conseiller climat ». Le CL peut être un expert externe ou un employé de la commune. Il ne remplace pas un technicien, urbaniste ou architecte communal, mais remplit une fonction complémentaire en facilitant notamment le processus de développement et de mise en œuvre du PL 2.0 au niveau communal. il joue donc un rôle clé pour établir des liens entre les communes et entre le niveau local et national.

Ses missions, en tant qu’appui aux communes, comprennent notamment :

• l’élaboration, l’actualisation et la mise en œuvre du PAL
• la facilitation et le suivi de la mise en œuvre du PAL
• la préparation de procédures administratives (CI et CMO)
• l’élaboration de rapports annuels relatifs au PAL
• facilitateur entre le niveau communal et national.

Les personnes qui désirent exercer les fonctions de CL doivent disposer d’une formation universitaire d’au moins trois années accomplies. Elles doivent également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’architecture. En outre, une formation initiale et des formations continues sont prévues.

L’État prend en charge les honoraires du CL pour l’élaboration (pendant la CI) et la mise en œuvre (pendant la CMO) du PAL. Soit via rémunération d’un consultant externe, soit via paiement du contingent horaire de façon forfaitaire à la commune pour les conseillers internes.

Le Programme d’action local logement (PAL) est la stratégie communale pour le développement du logement abordable et sert de fondement de la mise en œuvre du Pacte logement 2.0 au niveau communal. Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l'élaborer, le cas échéant, en concertation avec la Commission consultative logement et en bénéficiant du soutien du Conseiller logement ainsi que des divers services de l'administration communale.

Le PAL est un programme pluriannuel qui analyse la situation des politiques du logement abordable au niveau communal, définit les priorités et champs d’action et liste les projets que la commune envisage de mettre en place.

Il est arrêté par un vote au Conseil communal et une copie est envoyée au ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire par le Collège des Bourgmestre et échevins avant la présentation finale du PAL au conseil communal.

Le délai pour l’élaboration du programme est fixé dans la convention-cadre initiale et ne devrait en principe pas excéder 6 mois. Il est expressément encouragé pour les communes de coordonner leur PAL avec d'autres communes et, le cas échéant, de considérer des projets communs.

En partenariat avec le SIGI, la saisie des données et les procédures administratives liées au PAL sont effectuées de manière électronique à l'aide d'un outil informatique mis à la disposition des communes.

1. Aides à la pierre

Le Pacte Logement 2.0 est un programme de participations financières sur la base de demandes de projets. Il s'ajoute aux Aides à la pierre du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire pour aider financièrement les communes à créer des logements abordables destinés à la location ou à la vente subventionnée. Il ne vise pas à remplacer les aides financières existantes.

2. Participation financière du Pacte Logement 2.0 :

• Un conseiller logement, qui assiste les communes dans le développement d’une stratégie pour le logement et sa mise en œuvre
  
• Un soutien financier de l'État en fonction du nombre de logements abordables créés, dans le but de concrétiser des projets qui correspondent aux objectifs du Pacte Logement.
   

La dotation financière pour la réalisation des projets dépend du nombre de logements abordables créés sur le territoire de la commune

Elle est composée des éléments suivants pour l’année 2021:

• une dotation forfaitaire initiale unique sur base d’une CI signée en 2021 pour la phase de transition (25 euros par habitant avec min et max);
• une dotation de 10.000€ par logement abordable conventionné par le ministère du Logement en 2020;

et à partir de 2022 des éléments suivants:

• une dotation de 25.000€ par logement abordable conventionné par le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire au cours de l’année précédente;
• une dotation de 2.500€ pour chaque logement géré par une Gestion Locative Sociale (GLS) et pour tout logement ayant été mis en location conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sur le territoire de la commune lors de l’année précédente  

Les catégories de mesures permettent de structurer l’allocation des participations financières dans le cadre du Pacte Logement 2.0 et de détailler les mesures éligibles pour un cofinancement au cours de la CMO. Au vu des instruments existants, notamment le programme d'Aides à la pierre, le financement du Pacte Logement 2.0 ne vise pas uniquement la construction des logements abordables en soi, mais a également pour objectif d'inciter et d'accompagner les communes en matière de logement abordable et durable ainsi que de faciliter la réalisation de projets concrets.

Les participations financières accordées sont uniquement versées si les projets sont conformes aux objectifs du Pacte Logement 2.0 (et dans les limites des moyens budgétaires)

Les demandes de participations financières doivent se situer dans une des trois catégories suivantes:

1. Acquisitions d’immeubles et projets d’équipements publics et collectifs (max. 50%)
2. Cadre de vie et rénovation urbaine (max. 50%)
3. Ressources, communications et dynamiques sociales (min. 25%)