Pacte Logement

Dotations / participations financières

Une fois que la CMO est signée, la demande de participation financière peut-elle être réalisée pour les projets déjà en cours ou peut-elle seulement être faite pour les nouveaux projets ?

La demande de participation financière peut également être introduite pour des projets qui ont déjà été entamés par la commune avant la signature de la CMO. Cependant, tous les projets pour lesquels la commune souhaite demander une participation financière doivent rentrer dans un des champs d’action que la commune a retenu dans son PAL. De même, ne sont prises en compte pour un projet en cours uniquement les factures qui ont été émises après la signature de la CMO.

Si une commune possède encore un résidu des participations financières accordées dans le cadre du Pacte Logement 1.0, peut-elle utiliser ses participations financières pour des nouveaux projets dans le cadre du Pacte Logement 2.0 ?

Oui. Un double financement doit cependant être exclu.

La participation financière accordée aux communes dans le cadre du Pacte logement 1.0 est indépendante des participations financières accordées aux communes dans le cadre du Pacte logement 2.0. Une commune n’ayant pas encore utilisé l’intégralité de la participation financière accordée dans le cadre du Pacte logement 1.0. peut continuer à investir le montant restant dans le financement des frais liés à la création de nouveaux logements et des équipements collectifs induits par l’accroissement de la population, conformément à l’article 1er de la loi modifiée dite « Pacte Logement » du 22 octobre 2008.

Si le montant de la dotation financière n’est pas totalement utilisé en fin d’année, est-ce que ce montant peut être reporté à l’année suivante ?

Oui, le montant restant de la dotation financière d’une catégorie donnée qui n’est pas entièrement utilisé au cours de l’année pendant laquelle il a été accordé, pourra être reporté à l’année suivante tout en restant rattaché à la même catégorie.

Est-ce qu’un projet peut dépasser le montant de la dotation financière ?

Oui, le montant total des projets soumis pour cofinancement peut dépasser le montant total de l’enveloppe de la dotation financière disponible de la commune. Cependant, la participation financière accordée et versée par le Ministère ne peut jamais dépasser le montant de la dotation financière auquel la commune a droit.

Catégories de mesures

Comment sont déterminés les seuils pour les trois catégories de mesure, sont-ils fixés pour l’ensemble des projets ou bien par projet ?

Les seuils sont fixés pour l’ensemble des projets d’une catégorie donnée. Ainsi, théoriquement, un projet tombant sous la catégorie 2 pourrait être financé à 100% si cela ne dépasse pas cinquante pour cent de la dotation financière totale de la commune.

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