FAQ Pacte Logement

La demande de participation financière peut également être introduite pour des projets qui ont déjà été entamés par la commune avant la signature de la CMO. Cependant, tous les projets pour lesquels la commune souhaite demander une participation financière doivent rentrer dans un des champs d’action que la commune a retenu dans son PAL. De même, ne sont prises en compte pour un projet en cours uniquement les factures qui ont été émises après la signature de la CMO.

Oui. Un double financement doit cependant être exclu.

La participation financière accordée aux communes dans le cadre du Pacte logement 1.0 est indépendante des participations financières accordées aux communes dans le cadre du Pacte Logement 2.0. Une commune n’ayant pas encore utilisé l’intégralité de la participation financière accordée dans le cadre du Pacte logement 1.0. peut continuer à investir le montant restant dans le financement des frais liés à la création de nouveaux logements et des équipements collectifs induits par l’accroissement de la population, conformément à l’article 1^er de la loi modifiée dite « Pacte Logement » du 22 octobre 2008.

Oui, le montant restant de la dotation financière d’une catégorie donnée qui n’est pas entièrement utilisé au cours de l’année pendant laquelle il a été accordé, pourra être reporté à l’année suivante tout en restant rattaché à la même catégorie.

Oui, le montant total des projets soumis pour cofinancement peut dépasser le montant total de l’enveloppe de la dotation financière disponible de la commune. Cependant, la participation financière accordée et versée par le Ministère ne peut jamais dépasser le montant de la dotation financière auquel la commune a droit.

Oui. Selon la catégorie N°1 "Acquisition d'immeubles et projets d'équipements publics et collectifs" une demande de participation financière de la commune dans le cadre de la loi du PL 2.0 peut se référer à un projet qui a pour objet l'acquisition d'immeubles pour la réalisation d'équipements collectifs ainsi que pour la réalisation de logements subventionnés (...).  

L'acquisition de maisons et leur rénovation est également éligible aux Aides à la pierre, si les logements ainsi créés sont affectés au parc des logements abordables.

Le budget disponible n'est pas défini par des mesures spécifiques (comme p.ex. dans le Pacte Climat), mais par le nombre de logements abordables conventionnés par le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire ainsi que par le nombre des logements loués sous la gestion locative sociale (GLS) sur le territoire de la commune.

Les seuils sont fixés pour l’ensemble des projets d’une catégorie donnée. Ainsi, théoriquement, un projet tombant sous la catégorie 2 pourrait être financé à 100% si cela ne dépasse pas cinquante pour cent de la dotation financière totale de la commune.

La durée initiale de la convention initiale est limitée à un an, une prolongation unique d'un an maximum peut être demandée par la commune sur la base d'une justification claire et détaillée. Afin de pouvoir prolonger la durée initiale d’un an, il faudra impérativement signer un avenant à la convention initiale qui déterminera la durée de la prolongation. Une convention initiale ne peut donc pas durer plus de 2 ans au total. [Référence Art.3 (2) et Art. 5 (1)]

La commune peut toutefois déposer son PAL même après l'expiration de la durée de la "convention initiale".

La convention initiale commence à courir à la date du jour de la signature par le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire.

La date déterminante est dès lors celle à laquelle la convention, respectivement la prolongation de la convention, a été signée par les deux parties.

La fin de la période d'un an est d'un an à compter de la date de signature de la convention initiale par le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire. En cas de prolongation de la convention initiale (par le biais d'un avenant), la période fixée dans celle-ci (un an maximum) s'applique à partir de la date de signature de l’avenant par le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire.

Le critère pour signer une CMO est de présenter un PAL élaboré selon les directives du ministère du Logement. Le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire analyse le PAL de la commune.

- si le PAL ne répond pas aux exigences du ministère du Logement, les raisons et, le cas échéant, les propositions d'amélioration sont communiquées au Conseiller logement. Celui-ci peut soumettre à nouveau le PAL dans une version révisée.

- si le PAL est conforme aux exigences du ministère du Logement, il est validé par ce dernier. Suite à cela, la CMO peut être signée.

En début de chaque année, le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire alimente la base de données dans le logiciel SIGINOVA avec le nombre des logements abordables ayant bénéficié d’une convention d’Aides à la pierre avec le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire ainsi qu’avec le nombre des logements loués sous le régime GLS de l'année précédente.

Les communes et leur conseiller ont accès à ces données dans le logiciel SIGINOVA.

Logements en location abordable

• Les participations financières (désignés communément par les « Aides à la pierre ») à la réalisation de ce type de logements sont versées en contrepartie à une affectation sociale des logements pendant 40 ans pour les promoteurs sans but de lucre et de façon non limitative, c’est-à-dire, pendant la durée d’existence des logements, pour les promoteurs publics.

• Les logements locatifs abordables, financés dans le cadre des aides à la pierre, doivent être loués selon le cadre fixé par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Les administrations communales, le Fonds du Logement et la Société Nationale des Habitation à Bon Marché, en tant que promoteurs publics sont tenus de les louer conformément aux dispositions du bail abordable et du loyer abordable prévues par la loi du 7 août 2023.

Logements en gestion locative sociale

• Il s’agit des logements – appartenant souvent à un propriétaire privé – tombant sous le régime de la gestion locative sociale et n’ayant pas bénéficié d’aides à la pierre, seule la gestion des logements peut être éligible à une participation financière à condition que l’organisme en charge de la gestion ait conclu au préalable une convention avec le ministre ayant le Logement dans ses attributions.

• Le montant du loyer est fixé contractuellement entre le propriétaire et l’organisme en charge de la gestion. Le loyer demandé aux personnes bénéficiaires du logement ne peut pas dépasser ce loyer versé au propriétaire.

• Le bien reste disponible pour le propriétaire. En cas de besoin personnel, il peut récupérer le bien rapidement. Les occupants seront relogés par les soins du partenaire.

En d’autres termes, les logements locatifs abordables ayant bénéficié d’une aide à la pierre ne peuvent pas être soumis au régime de la gestion locative sociale.

Les deux offres sont néanmoins complémentaires dans leur objectif de créer une offre de logements destinée à une population à revenus modestes.