Les nouvelles aides individuelles au logement un système d’aides plus simple et généreux

Nouveautés, simplification d’accès et élargissement de l’éligibilité

L’objectif recherché par la loi relative aux aides individuelles d’accès au logement est de réformer ces aides dans leur globalité, notamment en ce qui concerne leurs montants et leurs plafonds. En simplifiant les procédures administratives, en faisant profiter un plus grand nombre de ménages des aides, en particulier les monoparentaux et les familles avec enfants, cette loi constitue un véritable saut du siècle.

Les conditions d’octroi des aides d’accès à la propriété ont été harmonisées afin de les rendre plus accessibles, par exemple avec une réduction de la durée minimale d’habitation de dix à deux ans ou avec l’abolition des conditions de surfaces des logements. Les montants des aides ont également été adaptés et le cercle des bénéficiaires potentiels a été élargi.

La prime d'épargne a complètement été revue. Afin d’inciter les futurs propriétaires à faire un effort indispensable d’épargne pour se constituer un capital de départ, leur épargne annuelle sera soutenue par une prime représentant 10% de leur épargne. Sur dix ans d’épargne cette prime peut atteindre jusqu’à 5.000 €.

Le projet de loi enrichit le bouquet des aides individuelles de deux nouvelles aides :

1. Une prime pour la création d’un logement intégré s’élevant à 10.000 € est introduite. Le logement intégré consiste en un deuxième logement dans une maison unifamiliale. Chacune des deux unités d’habitation doit disposer de sa propre porte d’entrée (soit de l’extérieur soit à partir d’un espace de circulation collectif) et le propriétaire qui en fait la demande doit habiter une des deux unités après la fin des travaux. Cette prime est portée à 20.000 € pour tous les logements intégrés qui auront été achevés avant la fin de l’année 2026.
2. Les primes pour rénovations énergétiques sont complétées par la prime d’amélioration pour rénovations énergétiques, le « Topup Klimabonus ». Il s’agit d’une aide pour les ménages à revenus plus modestes qui peuvent percevoir une prime supplémentaire pouvant doubler le Klimabonus qui est accordée par le ministère de l’Environnement.

L’introduction d’un forfait d’aides individualisé de 35.000 € par personne est un autre élément novateur de la réforme des aides individuelles. Les quatre primes en capital (d’accession, d’épargne, d’amélioration et le « Topup Klimabonus ») sont regroupées en une cagnotte d’aide en capital plafonnée. Ainsi, un bénéficiaire peut toucher une ou plusieurs de ces primes pour plusieurs logements successifs au courant de sa vie dépendamment de son revenu et de sa situation familiale à un moment donné. Il va de soi que ces aides ne sont attribuées que sous conditions que le bénéficiaire occupe personnellement les logements pour lesquels il en bénéficie et qu’il s’agit de son logement unique au moment de l’attribution de l’aide.

Afin de développer plus particulièrement la construction nouvelle et d’apporter une aide supplémentaire de 20.000 € aux primo-acquéreurs, le Gouvernement a décidé d‘introduire une prime compensatoire conjoncturelle aux bénéficiaires des primes d’accès à la propriété lors de l’acquisition de logements nouvellement construits. Cette prime compensatoire conjoncturelle sera limitée aux ménages remplissant les conditions et dont l’acquisition sera actée avant le 31 décembre 2024.

Du côté de la subvention d’intérêt, les montants pouvant être pris en charge passent de 175.000 € à 200.000 €, avec une augmentation de 20.000 € par enfant à charge, afin de tenir compte de l’évolution du marché. Cette subvention est plafonnée à 280.000 €. L’avantage de la mesure est qu’elle est socialement ciblée et qu’elle apporte une aide mensuelle récurrente aux ménages dont les charges hypothécaires pèsent le plus lourdement.

Les aides individuelles en détail :

1) Aides à la location :

Garantie Locative

• Augmentation du taux d’effort maximal de 40% à 50%
• Nouvelle garantie possible en cas de dispense de remboursement d’une première aide
• Elargissement du cercle des locataires éligibles

Subvention de loyer

• Abolition de la condition de disposer d’au moins 3 mois de revenu
• Abolition de la notion du « loyer de référence »
• Simplification du calcul de l’aide (et de la révision)
• Elargissement du cercle des locataires éligibles

2) Aides pour l’accession à la propriété :

Garantie d’Etat

• Dorénavant, il y a également une limite de revenu pour cette aide
  - pour les célibataires
  - pour les couples
• Ces plafonds sont conçus de manière à ce que 75% - 80% de la population soit éligible
• Le montant éligible à la garantie est augmenté d’un tiers

Prime d’accession à la propriété

• Il n’y a plus de conditions de surface pour ces logements
• Détermination des aides en fonction du revenu net
• La durée de résidence obligatoire est réduite:  de 10 à 2 ans
• L’éligibilité notamment pour les couples et les familles avec enfants a été élargie substantiellement :
  --> +33% au moins (En effet, le plafond du revenu se situait à un niveau de vie correspondant au décile trois, voire en-dessous. Seulement pour les célibataires, le plafond est resté celui en vigueur, étant donné qu’il était déjà très avantageux.)

Prime d’épargne

• Nouveau mode de calcul, plus simple et plus transparent
• L’épargne est rémunérée de façon supplémentaire:
  --> Prime = 10 % de l’épargne annuelle
        - max de 500 € / an
        - max de 5.000  € / 10 ans
• Calcul sur une période d’épargne de 10 ans
• Introduction d’un délai pour investir l’épargne dans le financement du logement
  --> 2 ans après la date de l’acte

Subvention d’intérêt

• Fusion de l’ancienne bonification d’intérêt avec la subvention d’intérêt
• Augmentation du montant maximal à subventionner: de 175.000 € à 200.000 €

• Le montant de 200.000 € est augmenté : 20.000 € par enfant à charge. Augmentation plafonnée à 280.000 €  

• Limitée à 300 paiements (mensuels) par bénéficiaire
• La durée de résidence obligatoire est réduite: de 10 à 2 ans

3) La prime pour la création d’un logement intégré

• Montant: 10.000 €
• Eligibilité : sans condition de revenu

• Conditions d’octroi:
  --> Etre propriétaire du logement
  --> Ne pas être propriétaire d’un autre logement
  --> Avoir obtenu une autorisation de bâtir de l’administration communale
  --> Chacune des deux unités d’habitation doit disposer de sa propre porte d’entrée (de l’extérieur ou à partir d’un espace de circulation collectif)
  --> Le propriétaire/demandeur doit habiter une des deux unités après la fin des travaux

4) Les aides pour amélioration de logements

Prime d'amélioration

• Amélioration visant à améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements
  

Prime pour aménagements spéciaux pour personnes en situation d'handicap

• Demandeur = une personne en situation de handicap (ou son représentant légal)

5) Les aides aux rénovations énergétiques

Garantie d’Etat pour prêts climatique

• Logements >10 ans,
• Logement unique et résidence effective

Subvention d’intérêt pour prêt climatique

• Max 180 paiements
• Montant maximal: 100.000 € par logement

Topup Klimabonus

• Supplément pouvant varier entre 10% et 100% du montant du Klimabonus
  
• Le logement doit avoir une ancienneté d'au moins 10 ans et servir d'habitation principale et permanente du bénéficiaire pendant au moins 2 ans