Certificat d’éligibilité pour un logement abordable / à coût modéré
Vous souhaitez introduire une demande pour l’acquisition d’un logement abordable ou à coût modéré auprès d’un promoteur public ? Demandez un certificat d’éligibilité.
Le certificat d’éligibilité est émis par le Guichet unique des aides au logement. Il est valable pour l’année de son émission et pour une durée minimale de 6 mois à partir de la date de son émission L’éligibilité est définie en fonction de la composition du revenu de la communauté domestique.
Les conditions
VOUS DEVEZ
- être une personne physique majeure
VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT
- avoir un droit de séjour de plus de 3 mois au moment de la demande
- ne pas être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger au plus tard 9 mois après la signature de l’acte notarié
- avoir des revenus inférieurs au plafonds prévus par la loi
Plafonds d’éligibilité - Vente abordable
| Type de communauté domestique | Plafond d'éligibilité Revenu annuel net |
|---|---|
1 adulte sans enfant à charge |
61.422,07 € |
Communauté domestique sans enfant à charge |
92.137,91 € |
Communauté domestique avec 1 enfant à charge |
116.708,66 € |
Communauté domestique avec 2 enfants à charge |
141.279,41 € |
Communauté domestique avec 3 enfants à charge |
165.850,16 € |
Enfant à charge supplémentaire |
+18.425,66 € |
Plafonds d’éligibilité - Vente à coût modéré
| Type de communauté domestique | Plafond d'éligibilité Revenu annuel net |
|---|---|
1 adulte sans enfant à charge |
72.339,21 € |
Communauté domestique sans enfant à charge |
108.518,41 € |
Communauté domestique avec 1 enfant à charge |
137.448,34 € |
Communauté domestique avec 2 enfants à charge |
166.387,86 € |
Communauté domestique avec 3 enfants à charge |
195.327,38 € |
Enfant à charge supplémentaire |
+21.699,84 € |
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