Acquisition d’un logement abordable ou à coût modéré

Un bail emphytéotique est un contrat à long terme qui accorde au bénéficiaire (appelé emphytéote) le droit d'utiliser un bien immobilier appartenant au propriétaire (appelé bailleur) pour une période de 99 ans. Dans le cas de la vente abordable ou à coût modéré, le l’emphytéose se conçoit sur le terrain.

Le bail emphytéotique confère au bénéficiaire une certaine sécurité et stabilité d'occupation du bien sur une période prolongée.

Afin de compléter un dossier introduit auprès d’un promoteur public pour l’achat d’un logement abordable ou à coût modéré, les personnes intéressées doivent fournir un certificat d’éligibilité.

Le certificat d’éligibilité est émis par le Guichet unique des aides au logement. Les critères d’attribution sont définis en fonction de la composition et du revenu net de la communauté domestique, ainsi que du nombre d’enfants à charge.

Le certificat d’éligibilité est valable pour l’année de son émission et pour une durée minimale de six mois à partir de la date de son émission

Le demandeur et toutes les autres personnes qui vivent dans le cadre d'un foyer commun dans le logement, et et dont il faut admettre qu'ils disposent d'un revenu commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu’ils résident ailleurs. Ces preuves sont, selon le cas :

• Les pièces prouvant le paiement des factures d’électricité, de chauffage ou de gaz, de l’antenne collective ou des taxes communales
• Le contrat de bail
• Le pacte de colocation
• Les quittances de loyer
• Les pièces bancaires ou comptables prouvant le paiement du loyer

Les pièces énumérées ci-avant portent sur une durée de six mois au moins à compter de la date où elles ont été introduites auprès du ministre, du bailleur social ou du promoteur social.

Le revenu net de la communauté domestique est la somme :

1. des revenus nets visés à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;
2. des rentes alimentaires perçues ;
3. des montants nets des rentes accident ;
4. des allocations familiales ;
5. des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Les rentes alimentaires virées sont déduites du revenu.

Le revenu à prendre en considération pour l’achat d’un logement en vente abordable ou à coût modéré est la moyenne du revenu net de l’année civile qui précède la date de sa détermination.

Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année civile concernée, ce revenu est à extrapoler sur l’année.

Une indemnité payée durant une période de stage est considérée comme un revenu si le demandeur a été affilié à un régime d’assurance maladie et de pension durant cette période.

Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés. Les revenus des enfants qui entrent dans la vie professionnelle sont considérés à 0 pour cent la première année, à 25 pour cent la deuxième année, à 50 pour cent la troisième année et à 100 pour cent la quatrième année. A partir de cette première année, les enfants sont considérés comme des adultes du ménage.

Le droit de rachat, également appelé droit de préemption, concerne la revente du bien. Au cas où l’acquéreur souhaite revendre son logement pendant la durée de l’emphytéose, le promoteur public a le droit de racheter le bien immobilier. Les modalités de calcul sont énoncées dans l’acte notarié.

Les promoteurs sont chargés de réaliser les projets de construction de logements subventionnés. Hormis le choix des terrains et des projets adaptés, ils ont également pour mission de gérer le financement, la planification et la mise en œuvre des projets. Ils se chargent de la demande des participations financières de l’État, attribuent les contrats d’étude et de construction et sont responsables de la vente et de la location des biens immobiliers.

Ils travaillent en étroite collaboration avec les promoteurs d'un côté, et les autorités publiques de l'autre. Les promoteurs sont responsables de la planification, des coûts et de la réalisation des projets.

• Les communes
• Les syndicats des communes
• Les sociétés fondées sur base de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché dont la majorité des parts est détenue par l’État, des communes ou des syndicats de communes (i.e. : SNHBM)
• Le Fonds du Logement