Logements abordables destinés à la vente

Participations financières

• 50% du prix d’acquisition de terrains à condition que ceux-ci soient mis en valeur dans un délai de 15 ans. Si les droits des acquéreurs ne sont pas constitués sur base d’un bail emphytéotique, cette aide sera déduite des autres participations de l’État en matière de logement;
• 50% des frais d’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique;
• 50% des frais résultant de l'aménagement de terrains à bâtir résultant de:
• la démolition éventuelle de bâtisses existantes;
• l'installation de l'infrastructure technique, notamment de la voirie, de canalisations, de conduites d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications et de chauffage urbain; 50% du prix de construction d’infrastructures de garde d’enfants et d’éducation dans le cadre de projets subventionnés par l’Etat;
• 75 % des charges intérêts d’emprunts contractés pour le préfinancement de l’aménagement des terrains et de la construction des logements (24 mois au plus).

Conditions à remplir

• les projets doivent être réalisés au sens de la législation en vigueur;
• les projets doivent comprendre au moins 10% de logements locatifs (sauf dispense);
• au moins 60% des acquéreurs doivent être bénéficiaires d’une prime de construction ou d'acquisition;
• les normes minimales d’isolation thermique doivent être respectées;
• les acquéreurs doivent respecter des conditions de revenu maximales;
• les logements concernés sont vendus avec un bail emphytéotique de 99 ans;
• pendant toute la durée du bail emphytéotique, le promoteur public dispose d’un droit de rachat sur les logements;

Des prix-plafonds peuvent être fixés par le Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire pour l’acquisition et la construction de logements subventionnés.

Lorsque le promoteur public est une commune, la participation de l’État est subordonnée à la condition que la commune assure elle-même un financement équivalent à un tiers de la participation de l’État relative aux frais d’études et d’aménagement des terrains.