Aides à la pierre - logements abordables

Les aides publiques auxquelles les communes et promoteurs publics et privés peuvent prétendre afin de réaliser les projets de construction de logements subventionnés, sont attribuées et déterminées dans le cadre de la loi portant création d’un Fonds spécial de soutien au développement du logement et de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Selon la nature de l’investissement, la participation financière de l’État aux projets de construction de logements en régie communale se situe entre 50 % et 100 % des coûts.