La loi relative au logement abordable Optimisations ciblées pour une mise en œuvre renforcée

Lors de la conférence de presse, Claude Meisch, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, a expliqué les mesures principales du projet de loi visant à optimiser l’application de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté d’optimisation ciblée du cadre législatif existant. Il est issu d’un dialogue structuré avec les acteurs du terrain et d’un retour d’expériences pratiques. Il réaffirme également que le logement abordable constitue une mission d’utilité publique, essentielle à la cohésion sociale et à la dignité de chacun. L’objectif est clair : faciliter et encourager davantage la création de logements abordables, dans l’intérêt tant des ménages en besoin d’un logement abordable que des promoteurs sociaux et des bailleurs sociaux.

Un cadre consolidé, construit dans le dialogue

Adoptée en 2023, la loi relative au logement abordable a introduit un cadre attirant pour soutenir la création de logements abordables destinés à la location ou à l’acquisition avec emphytéose. Son entrée en vigueur, le 1^er octobre 2023, a marqué une étape importante dans la politique nationale du logement, en dotant le Luxembourg d’un instrument ambitieux et innovant.

Cette loi englobe trois piliers fondamentaux : le promoteur social, l’instauration du bailleur social allant de pair avec un encadrement du bail abordable, ainsi que la création du Registre national des logements abordables (RENLA). Elle a permis de poser les bases d’un dispositif cohérent, structurant et prospectif pour développer une offre pérenne de logements abordables au Luxembourg.

Dès son entrée en fonction, le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch, a placé la création de logements abordables au centre de son action. Conscient que cet objectif ne peut être atteint sans l’implication active de tous les acteurs concernés, il a initié une démarche de retours d’expériences dans le contexte du dialogue structuré formalisé par la loi de 2023 et réunissant les représentants de la FEDAS, du Syvicol, du Fonds du Logement, de la SNHBM et du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.

Poursuivant sa volonté de concevoir l’action du Ministère en fonction de la réalité du terrain, le ministre Claude Meisch a également entamé un large tour des communes. Ces rencontres avec les responsables politiques locaux ont pour but d’écouter activement les besoins des communes, de favoriser les synergies avec les acteurs locaux dans une dynamique commune : identifier les obstacles, valoriser les potentiels fonciers et transformer les intentions en projets concrets.

Dans cet esprit, et aligné avec la logique ambitieuse de la loi de 2023, des pistes concrètes d’optimisation au sens large ont été identifiées afin de rendre l’action des promoteurs sociaux et des bailleurs sociaux encore plus attractive et efficace.

Axes d’optimisation pour mieux répondre aux besoins en logements abordables

Monoparentalité et lutte contre la pauvreté des enfants au Luxembourg

Le Luxembourg fait face à une réalité préoccupante : près d’un quart des enfants sont exposés au risque de pauvreté, selon les dernières données du STATEC[1] . La situation est particulièrement critique pour les familles monoparentales, dont 44 % vivent sous le seuil de pauvreté. Elles font face à une accumulation de difficultés en matière de logement : conditions de vie précaires (surpeuplement, humidité, obscurité), environnement résidentiel dégradé et charges financières élevées. Afin d’apporter des réponses concrètes à ces enjeux, le projet de loi propose l’introduction de la monoparentalité en tant que nouveau critère socio-économique dans le cadre de l’attribution d’un logement abordable. Cette mesure vise à accroître l’accès au logement abordable pour les ménages monoparentaux. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre la pauvreté infantile et de renforcement des perspectives pour toutes les familles.

Soutien financier renforcé pour les créateurs de logements abordables

Dans le but de rendre la création de logements abordables par les promoteurs sociaux encore plus attractive, des incitations financières supplémentaires sont mises en place.

Un nouvel incitatif financier est introduit pour encourager la rénovation de bâtiments existants en vue de la création de logements abordables. Ce nouvel outil vient compléter les deux bonus existants liés à la résilience au changement climatique et à l’innovation, avec lesquels il est cumulable. Il offre ainsi un cadre particulièrement attrayant pour valoriser le bâti existant tout en répondant aux besoins de durabilité en matière de logement.

Une segmentation géographique du foncier est introduite afin d’adapter les plafonds de la participation financière du Ministère aux réalités locales. Cette approche permet de tenir compte des écarts de prix du foncier entre les communes et les régions et de mieux orienter l’effort public vers les zones où les besoins en logements abordables sont les plus pressants. Les terrains situés dans des secteurs stratégiques deviennent accessibles, grâce à un soutien financier renforcé, permettant la production de logements abordables aux endroits les plus appropriés, tout en renforçant la cohérence du développement territorial à l’échelle nationale.

Soutien financier renforcé pour les communes

Chaque commune est un promoteur social potentiel. Pour encourager davantage l’implication des communes dans la production de logements abordables, le projet de loi prévoit l’élargissement de leur soutien financier. Ainsi, les communes pourront bénéficier d’une rémunération de leur capital investi pour les projets de logements abordables, et ce même avec effet rétroactif au 1^er octobre 2023.

Un vecteur essentiel de la mixité

Les bailleurs sociaux jouent un rôle central dans la gestion des logements abordables et dans la promotion d’une mixité sociale. Afin de mieux les soutenir dans leurs missions complexes, qui évoluent avec les réalités du terrain, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures concrètes visant à faciliter leur action au quotidien. Claude Meisch précise que

En optimisant les dispositions relatives au bail abordable conformément aux expériences remontées et partagées par les bailleurs sociaux, nous leur donnons les moyens d’offrir des logements de qualité à un plus grand nombre de personnes, dans un cadre plus stable et durable.

Parmi ces mesures, une aide financière complémentaire est introduite spécifiquement pour la gestion des logements dédiés aux salariés. Cette mesure répond à un besoin croissant en matière de logements liés à l’emploi et permet d’en assurer une gestion durable et efficiente, tout en contribuant à une meilleure mixité fonctionnelle et sociale dans les quartiers concernés.

Dans le même esprit, le projet de loi prévoit également un forfait de gestion pour les logements étudiants, si ceux-ci sont gérés par un bailleur autre que l’Université du Luxembourg, afin d’élargir davantage l’éventail de l’offre de logements.

Un nouveau seuil du « contingent libre » des logements dits « tous publics » sera introduit : désormais, le contingent libre sera à la disposition de tout bailleur social gérant un parc de logements abordables de 100 unités ou plus, de sorte à élargir le cercle des promoteurs sociaux, et notamment des communes, pouvant y avoir recours.

Cette évolution du contingent libre s’inscrit dans une démarche plus large de ciblage social renforcé, qui vise à adapter les attributions des logements aux réalités rencontrées par les professionnels du terrain œuvrant pour les ménages à la recherche d’un logement.

À l’instar de l’appel à projet lancé en février pour augmenter les capacités d’accueil des structures de logement pour jeunes Jugendwunnen, il est prévu de lancer des appels à projets pour d’autres catégories de logements dédiés et plus particulièrement les logements dédiés aux personnes âgées de soixante ans ou plus et aux salariés, afin de soutenir une offre plus ciblée et respectueuse des multiples besoins de mixité.

À l’avenir, les bailleurs sociaux, afin de renforcer leur capacité d’action sur l’ensemble du territoire et, par la même, les besoins de mixités sociale et fonctionnelle, entre autres, pourront également intégrer dans leur parc des logements abordables via la location de logements réalisés dans le cadre d’un partenariat avec des investisseurs privés.

Optimisations complémentaires : le Fonds du Logement et les aides individuelles au logement

Le projet de loi modifiant la loi organique du Fonds du Logement de 2017 met en valeur la fonction d’acteur central de la politique du logement de cet établissement public. Il consacre expressément l’utilité publique des missions du Fonds, et adapte ses outils et modes de fonctionnement afin de mieux répondre aux enjeux actuels.

De plus, un projet de loi distinct prévoit des modifications à la loi relative aux aides individuelles au logement de 2023, dans le but de simplifier les démarches administratives pour les citoyens et pour le Service des aides au logement.

Vers une application plus claire et concertée du logement abordable

Finalement, le projet de loi instaure le statut d’utilité publique du logement abordable. Cette reconnaissance souligne l'importance du logement abordable en tant que réponse structurelle à la pénurie de logements abordables et son rôle fondamental dans la mise en œuvre du droit au logement inscrit dans la Constitution.

Claude Meisch, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire souligne que:

Grâce à ces optimisations, nous visons à impliquer un réseau élargi de promoteurs sociaux. À terme, ce seront plus de 100 communes, promoteurs publics par excellence à côté du Fonds du Logement et de la SNHBM, tout comme l’ensemble des autres promoteurs sociaux – qui pourront participer pleinement à la création de logements abordables dans notre pays.

[1] Rapport travail et cohésion sociale, STATEC, septembre 2024