Rapport d’analyse 16: Méthodologie - Calcul des plafonds de revenus pour la loi logement

Ce rapport a pour objectif de décrire la méthodologie permettant le calcul des seuils servant à la révision des plafonds de revenus des ménages utilisés dans le cadre de la loi logement, et servant notamment à la mise en œuvre des deux législations sur les aides individuelles et le logement abordable. La note développe précisément la méthode de calcul des seuils (exprimés en décile de revenu conformément à la législation) et des différents paramètres tels que définis dans la loi logement (revenu et composition de la communauté domestique) qui permettent de déterminer les plafonds de revenus qui seront appliqués. Ces seuils déterminent notamment l’éligibilité et le niveau de la garantie locative, de la subvention de loyer, de la subvention d’intérêt, de la subvention d’accès à la propriété ainsi que l’éligibilité au logement abordable et le montant du loyer abordable selon le revenu et la composition de la communauté domestique concernée.

Afin d’estimer ces seuils, nous effectuons les étapes suivantes :

1. Estimation pour chaque ménage du revenu net de la communauté domestique, en utilisant les revenus déclarés dans l’enquête EU-SILC ;
2. Détermination du nombre d’enfants à charge du ménage, à l’aide des variables de l’enquête EU-SILC sur les caractéristiques des individus composant le ménage ;
3. Application de l’échelle d’équivalence modifiée de l’OCDE aux revenus estimés, afin d’obtenir le revenu équivalent (niveau de vie) servant de base de calcul ;
4. Calcul des seuils des déciles de niveau de vie ;
5. Application des indices de l’échelle mobile des salaires, afin d’indexer les montants des seuils de niveau de vie à l’année souhaitée ;
6. Application de l’échelle d’équivalence pour composition de la communauté domestique du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire aux seuils de niveau de vie, afin d’obtenir une distribution des montants des seuils par type de ménage.