Révision du bail à loyer Ce qui change pour les propriétaires et locataire
A partir du 1er août, les charges pour les locataires en début de bail sont allégées, les frais d’agences immobilières sont partagés entre le locataire et le propriétaire. En outre, la colocation est enfin réglementée. Voici un résumé des nouvelles mesures:
Frais d’agence : un partage équitable
Les frais d'agence immobilière pour les nouveaux baux devront être partagés équitablement entre le bailleur et le locataire, c’est-à-dire aussi bien le locataire que le propriétaire paient chacun la moitié des frais d’agence. Toute clause contraire sera considérée comme nulle.
Encadrement de la garantie locative
Le montant maximum de la garantie locative est réduit de 3 à 2 mois de loyer et la loi encadre désormais la restitution de la garantie locative en fin de bail, avec des délais et des sanctions en cas de retard.
En cas de restitution tardive non justifiée, le bailleur devra payer une indemnité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Colocation : un cadre légal clarifié
Le Luxembourg a établi un régime obligatoire pour la colocation, imposant aux colocataires et au bailleur de signer un contrat de bail unique ainsi qu'un pacte de colocation, formalisant la vie en communauté. Les colocataires sont solidairement responsables des obligations du bail. Une distinction est faite entre colocation et coliving : en colocation, un contrat unique lie tous les colocataires au bailleur. En coliving, chaque locataire signe un bail individuel avec le propriétaire, sans solidarité entre les locataires.
Contrat de bail : l'écrit obligatoire
Tous les contrats de bail doivent être rédigés par écrit, sous peine de nullité. Des services supplémentaires offerts par le bailleur, tels que nettoyage des parties privatives, fourniture de produits d’hygiène ou de nettoyage, doivent être détaillés et séparés dans le contrat. Les contrats conclus avant le 1er août date restent valides sans modification.
Limites légales pour l'augmentation des loyers
Les augmentations de loyer au Luxembourg doivent respecter deux limites légales :
- Plafond légal du loyer :
- Logements non-meublés : Le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi par le bailleur.
- Logements meublés : Un supplément pour le mobilier peut être demandé, ne dépassant pas 1,5 % du coût total des meubles dont les factures datent de moins de 10 ans. Les éléments de la cuisine équipée sont inclus dans le capital investi et non dans le supplément mobilier.
- Limite d'augmentation : Lors de chaque ajustement, le loyer ne peut être augmenté de plus de 10 % par rapport au loyer actuel.
Fin de la notion de « logement de luxe »
La classification des logements comme « logements de luxe » pour justifier des loyers plus élevés a été abolie. Les contrats de bail antérieurs à cette date, qualifiant le logement de cette manière, doivent désormais se conformer aux nouvelles règles de fixation des loyers.
Contrats de bail prorogés : vers une durée indéterminée
Les contrats de bail à durée déterminée non résiliés avant échéance seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée. Cela permet une résiliation à tout moment par le locataire ou le bailleur, moyennant un préavis légal de trois ou six mois selon le cas.
Ces mesures visent à offrir plus de transparence et de protection aux locataires.
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