Le Monitoring final du Pacte Logement 1.0 et les moyens financiers supplémentaires pour les communes dans le cadre du Pacte Logement 2.0

Le rapport fait le bilan final de la loi dite du Pacte Logement 1.0, entrée en vigueur en 2008, et concerne à la fois les conventions signées et les instruments utilisés entre octobre 2008 et décembre 2020. Il a été réalisé en collaboration avec l’Observatoire de l’Habitat et présenté, en date du 24 novembre 2022, à la Commission parlementaire du Logement.

Le Pacte logement 1.0 – loin en-dessous des objectifs initiaux

Les communes ont eu la possibilité de signer une convention dénommée « Pacte Logement » avec l’Etat dans le but d’augmenter la construction de logements sur leur territoire. Elles se sont engagées à augmenter leur nombre d’habitants de plus de 15% sur une période de dix années. En même temps, leur population devait augmenter d’au moins 1% et d’au moins 30 habitants en chiffres absolus par an. En contrepartie, l’Etat a participé au financement des frais liés à la création de nouveaux logements et des équipements collectifs induits par l’accroissement de la population à la hauteur de 478,5 millions d’euros.

Selon le type de convention et selon la date de la signature, les périodes d’observation de l’accroissement de la population diffèrent mais couvrent toujours une période de 10 années. Sur les 96 communes qui ont signé la convention Pacte Logement, 20 d’entre-elles n’ont pas atteint l’objectif de croissance de la population au cours des 10 années observées. 29% de l’enveloppe budgétaire reçue par les communes n’a pas encore été dépensée jusqu’à la fin de l’année 2021.

L’ensemble des communes a eu la possibilité d’utiliser d’autres instruments mis à disposition par la loi du Pacte Logement 1.0. Un important instrument est celui dit de « l’article 29 » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Pour chaque PAP dont la superficie de terrain à bâtir brut est supérieur à 1 ha, la loi obligeait de réserver 10% de la surface du terrain à bâtir net ou 10% des logements futurs à la réalisation de logements abordables. D’après la modification de la loi Omnibus, pour chaque PAP « nouveau quartier » avec un nombre de logements supérieur à 25 unités, au moins 10% de la surface construite brute est à affecter à la réalisation de logements abordables.

Dans ce contexte quelques 5,200 logements abordables auraient dû être créés. Malheureusement, par manque de mesures contraignantes et d’instruments de contrôle, il n’existe à ce jour pas de moyens pour vérifier combien de ces logements sont effectivement aujourd’hui des logements abordables.

Plus de moyens financiers pour les communes dans le cadre du Pacte logement 2.0

« En mettant l’accent sur l’accroissement de la population, le Pacte Logement 1.0 n’a pas incité les communes à créer des logements publics et abordables. Ce n’est qu’avec le Pacte logement 2.0, qui soutient de façon ciblée la création de ces logements, qu’est instauré une obligation de résultat !», souligne le ministre du Logement Henri Kox, lors de la présentation du Monitoring final à la Chambre des députés.

Et afin de soutenir encore davantage les communes dans leur effort pour augmenter l’offre de logement abordables sur leur territoire, le gouvernement a proposé une adaptation législative de la loi sur la Pacte Logement 2.0. Le ministère du Logement a estimé que grâce à cette adaptation, la dotation progresserait de 88% pour passer de 15,5 à 29,1 millions d’euros, si l’ensemble des communes signaient la Convention de mise en œuvre du Pacte Logement.