Conférence de presse de Monsieur le ministre du Logement, Marco SCHANK, concernant le "Paquet logement".

Crée le

Le 8 avril 2011, le ministre du Logement, Marco Schank, a présenté un paquet de mesures visant à lutter contre la pénurie de logements qui résulte notamment d’une croissance démographique accélérée.

Marco Schank a réitéré les principaux axes qui sous-tendent la philosophie du paquet logement:

  • le développement durable: introduction des volets écologique, social et économique dans l’ensemble des instruments permettant de persévérer dans une politique active pour le développement de lieux d’habitat offrant une grande qualité de vie à un prix abordable;
  • une nouvelle approche d’un développement urbain intégratif et durable des quartiers de ville et des localités au lieu d’une traditionnelle rénovation urbaine;
  • une restructuration urbaine mieux soutenue afin de trouver pour les communes disposant de friches industrielles une requalification urbaine durable;
  • les aides collectives au logement:
    • l’attribution des aides revenant aux promoteurs publics dans le cadre de l’acquisition de vieilles bâtisses en vue de leur rénovation ainsi que pour l’assainissement du parc locatif public sera assujettie à l’obligation d’un assainissement énergétique aboutissant à la classe énergétique C ou mieux;
    • la promotion du logement locatif sera renforcée avec l’objectif d’éviter des ghettos sociaux;
    • persévérance dans l’aide à l’acquisition afin de garantir la cohésion sociale notamment par le biais du recours au bail emphytéotique et du droit de superficie afin de neutraliser le coût du foncier;
  • les aides individuelles au logement: elles seront non seulement accordées en fonction du revenu et de la composition du ménage mais également en fonction de la certification énergétique du logement acquis, construit ou rénové.

Nouvelles mesures proposées

  1. Élargissement des bénéficiaires des aides collectives au logement aux personnes à resocialiser.
  2. La location-vente. Instrument de financement en faveur des jeunes ménages qui ne disposent pas de moyens propres suffisants permettant de composer la redevance mensuelle ("loyer") en une part locative et une part acquisitive qui servira d’apport en capital pour l’acquisition d’un logement.
  3. Le portage foncier. Instrument pour réduire la charge mensuelle de remboursement en faveur des jeunes ménages. Le système permet d’acquérir un logement en 2 étapes: dans un premier temps, l’accédant ne réglera que les charges de remboursement de son logement et le terrain sera "porté" par un tiers; dans un second temps, l’accédant paiera le terrain.
  4. La participation à une société coopérative immobilière. Possibilité de la participation de personnes physiques, désirant devenir propriétaire de leur propre logement, à une coopérative pouvant agir sur le marché au même titre qu’un promoteur immobilier.
  5. Le prix national de l’habitat durable. Bi-annuellement, un tel prix sera octroyé à un promoteur - public ou privé - ayant réalisé un lieu d’habitat répondant de manière exemplaire aux objectifs de la loi.
  6. Création d’un guichet unique des aides au logement durable. Il est prévu de créer un guichet unique en vue de réunir toutes les aides individuelles existantes et auquel il est loisible aux communes - accordant des aides au logement en fonction de l’aide étatique - d’adhérer.
  7. Introduction de l’allocation de loyer et de logement accordée pour une durée limitée, pour tous ceux qui suite à un fait grave se trouvent dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs obligations financières vis-à-vis de leur bailleur.
  8. Revalorisation des barèmes du taux de la subvention d’intérêt.
  9. Introduction de l’éco-prêt à taux zéro pour le financement d’un assainissement énergétique pour les ménages à faible revenu, même en cas d’augmentation future des taux d’intérêt sur le marché.
  10. Adaptation de la traditionnelle bonification d’intérêt et introduction d’une éco-bonification. L’éco-bonification remplacera la bonification généralisée avec un socle de base et un bonus par enfant pour: (a) l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement à basse énergie (B) ou mieux, (b) l’acquisition d’un logement ancien en vue de son assainissement énergétique endéans 2 ans et aboutissant à la classe énergétique D ou mieux, (c) l’acquisition d’une place à bâtir en vue de la construction endéans 3 ans d’un logement à basse énergie (B) ou mieux.
  11. L’Observatoire du logement et de l’habitat. Donner à cet observatoire une proximité plus étroite avec les institutions publiques en tant que fournisseurs de données de base, tels que Administration de l’enregistrement et des domaines, Administration du cadastre et de la topographie.
  12. Certification du logement durable. Le but d’une certification pour les habitations durables (sustainable building certification) est de sensibiliser les utilisateurs (propriétaires et locataires), les promoteurs (publics et privés) ainsi que les architectes et ingénieurs aux principes d’un logement et habitat durables. La création d’un institut indépendant pourrait s'avérer nécessaire pour certifier les habitations durables (sustainable building certification).
  13. Administration des aides au logement. Restructuration de cette administration qui engloberait différents services, dont notamment un service "Info' Logement", un service "promotion de l’accès à la propriété" et un service "Promotion de l’accès à la location".
  14. L’assurance responsabilité décennale/biennale. Cette assurance protègera les acquéreurs de logements devant la perte de la garantie décennale/biennale, telle qu’elle est ancrée dans le code civil, lors d’une liquidation de la société de promotion juste après l’achèvement de la construction.
  15. La fiscalité verte dans le secteur du logement. Pour les bailleurs, introduction d’un amortissement accéléré fiscal pour les investissements en matière d’assainissement énergétique de leurs logements locatifs.
  16. Le crédit d’impôt sur les actes notariaux ("Bëllegen Akt") - 10.000 € par personne lors de l’acquisition d’une propriété immobilière - 10.000 € par personne supplémentaire pour: (a) l’acquisition en état futur d’achèvement d’un logement à basse énergie (B) ou mieux, (b) l’acquisition d’un logement ancien en vue de son assainissement énergétique endéans 2 ans et aboutissant à la classe énergétique D ou mieux, (c) l’acquisition d’une place à bâtir en vue de la construction endéans 3 ans d’un logement à basse énergie (B) ou mieux.
  17. Monitoring "pacte logement". L’objectif est d’analyser l’impact des dispositions du "pacte logement" en matière d’offre de logements et d’infrastructures publics.
  18. Plan sectoriel logement: le PSL comportera un volet incitatif et un volet contraignant permettant de guider les planificateurs et les investisseurs à travers les objectifs en matière de développement urbain et d’aménagement communal tels qu’inscrits dans le programme directeur de l’aménagement du territoire et dans l’IVL. En plus, il sera défini un ensemble de sites de développement réservés prioritairement à la construction de logements. Les études destinées à définir les sites et à estimer la faisabilité de projets de développement sont en cours. Ce plan fait état de 800 ha permettant de réaliser à court et moyen terme quelque 12.000 logements pour environ 27.000 habitants.
  19. Création d’un cadre juridique pour l’Agence immobilière sociale.
  20. Société nationale de développement urbain. Avec la création d’une société de développement urbain de droit privé, l'autorité publique pourra disposer d’un important outil technique, administratif, financier et commercial pour dynamiser l’offre de logements, grâce notamment à une meilleure fluidité dans l’exécution des différents projets d’aménagement.
  21. Modification du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. Les ministères du Logement et de l’Économie proposent un échéancier clair pour une amélioration des exigences en matière de performance énergétique.