FAQ Subvention de loyer Loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer

Le demandeur doit introduire sa demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire, à l’aide d’un formulaire spécifique.

Le formulaire original - dûment rempli et signé - doit être remis au Service des aides au Logement par voie postale ou directement dans ses locaux.

Une demande introduite par voie électronique (à l’adresse e-mail : guichet@ml.etat.lu) est acceptée, mais le demandeur devra confirmer celle-ci par écrit (un document de confirmation lui sera fourni par le Service des aides au logement).

L’adresse pour le courrier postal est la suivante :

Service des aides au logement

11, rue de Hollerich

L-1741 - Luxembourg

Les documents à fournir sont les suivants :

• Une copie du contrat de bail, daté et signé par le demandeur et le bailleur, ou toute autre pièce qui peut prouver l’existence d’un contrat de bail verbal conforme à la loi sur le bail à usage d’habitation
  
  
• Une preuve de paiement du loyer
  
  
• Une copie du/des certificats de salaire de l’année qui précède celle de la demande
  
  • En cas de changement de la situation professionnelle : les 3 dernières fiches de salaire
     
• Les documents qui attestent les éventuels autres revenus de la communauté domestique comme par exemple :
  • Extraits de compte renseignant le montant d’une rente alimentaire
  • Extraits de compte renseignant le montant de pensions perçues d’un organisme étranger
     
• Un certificat d’affiliation récent établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes qui habitent avec le demandeur
  
  
• Si le demandeur n’a pas la nationalité luxembourgeoise, une attestation valable relative au droit de séjour du demandeur (une attestation d’enregistrement, attestation de séjour permanent, titre de séjour, carte de séjour)

Une subvention ne peut pas être accordée en cas de dossier incomplet. Dans ce cas, le gestionnaire du dossier demande les pièces justificatives manquantes pour permettre de continuer l’instruction du dossier.

Important : Lors du remplissage du formulaire, le demandeur a la possibilité d’autoriser le Service des aides au logement à accéder à certaines de ses données personnelles détenues par d’autres administrations, en l’occurrence le Fonds national de solidarité (FNS) et la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Grâce à cette autorisation, le Service des aides au logement a la possibilité de récupérer automatiquement certaines des pièces justificatives requises et de traiter plus rapidement la demande initiale ou le réexamen annuel dossier. Si le demandeur ne donne pas son consentement, des pièces supplémentaires lui seront demandées.

La demande peut être introduite tout au long de l’année.

En principe, l’aide est accordée à partir de la date d’introduction de la demande, si toutes les conditions étaient remplies à ce moment.

Le paiement de la subvention de loyer est effectué mensuellement au courant de la 2^e moitié du mois.

Non.

Il n’est pas possible de recevoir une avance sur la subvention de loyer.

Le Service des aides au logement traite les demandes introduites selon la date d’entrée des demandes afin de garantir un traitement équitable des demandes.

La subvention versée correspond toujours au montant maximal de la subvention en tenant compte du revenu de la communauté domestique bénéficiaire. En effet, à partir d’un certain niveau de revenu, le montant de la subvention de loyer diminue en fonction du revenu de la communauté domestique.

Si le revenu de la communauté domestique dépasse la limite de revenu prévue par loi, la subvention de loyer n’est pourtant plus due.

Sont considérés pour déterminer la communauté domestique le demandeur lui-même et toutes les personnes qui habitent ensemble avec lui.

Oui.

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de loyer est déterminé en fonction de la composition domestique du demandeur.

Tout changement relative à la composition domestique doit ainsi être signalé au Service des aides au logement afin que le montant de l’aide puisse être réévalué.

En cas d’omission par le bénéficiaire de l’aide de signaler un tel changement, le montant éventuellement indûment touché est à rembourser.

Le revenu de la communauté domestique qui est utilisé comme base de calcul est la somme des:

• revenus nets qui permettent de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu (p. ex. : salaire, pension, rente, chômage), en déduisant les cotisations sociales et l’impôt versé,
• indemnités pour congé de maladie ou de maternité,
• l’indemnité pour congé parental,
• rentes alimentaires perçues,
• rentes accident,
• revenus payés par le Fonds national de solidarité (par exemple : Revis, revenu pour personnes gravement handicapées),
• rémunérations allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Les revenus de toutes les personnes qui habitent dans le logement pris en location par le demandeur et qui y sont déclarées (p. ex : parents, enfants ou toute autre personne) sont pris en compte.

Les rentes alimentaires versées par le demandeur sont déduites du revenu utilisé comme base de calcul.

Les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le revenu de la communauté domestique (allocations familiales, allocations de rentrée scolaire, allocations de vie chère, etc.)

Oui.

Le montant de l’aide étant déterminé entre autres en fonction du revenu de la communauté domestique, tout changement d’employeur, commencement de travail, arrêt de travail etc. d’une personne faisant partie de la communauté domestique est à signaler.

Oui, mais seulement sur demande motivée et accord du ministre.

En principe, le demandeur doit habiter dans le logement pour la location duquel la subvention de loyer est demandée afin de pouvoir bénéficier de l’aide.

Pour vérifier le respect de cette condition, l’article 2 paragraphe 1^er, point 3°, de la loi prévoit notamment que « le demandeur est déclaré à l’adresse du logement qui est son habitation principale et permanente ».

Or, conformément à l’alinéa 2 du même article, le ministre peut déroger, sur demande motivée et pour des raisons tenant à la situation familiale, financière ou de santé dûment documentées, à cette condition.

Oui.

Une nouvelle demande peut être introduite à tout moment. Le dossier est alors réévalué et l’aide est accordée à partir de la date de la demande de réexamen si les conditions sont remplies.

La subvention de loyer est virée sur le compte bancaire indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande d’aide.

En cas de gestion financière par un Office social, l’aide est virée sur le compte bancaire de l’Office social si une copie du mandat y relatif est versée au dossier.

Oui.

Sur demande écrite et dûment signée, le bénéficiaire peut demander à tout moment que l’aide soit virée sur un compte bancaire différent de celui indiqué sur le formulaire de demande initial.