Prime pour aménagements spéciaux Vous avez réalisé des aménagements spéciaux au profit d’une personne en situation de handicap?

Le montant

60% des factures relatives aux travaux (htva)
Maximum 20.000 €

Les conditions

VOUS DEVEZ

• être personnellement en situation de handicap*, être le représentant légal de la personne en situation d’handicap ou être propriétaire d’un logement dans lequel vit une personne en situation de handicap
• avoir réalisé à vos propres frais les aménagements spéciaux
  
• ne pas disposer d’une prise en charge des travaux par l’assurance dépendance
• introduire votre demande dans un délai de 2 ans après la date d’émission des factures

VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT

• avoir un revenu inférieur à la limite prévue par la loi

Plafonds de revenus nets

LE LOGEMENT DOIT

• se situer au Luxembourg
• servir d’habitation principale et permanente à la personne en situtation de handicap pendant au moins 2 ans après l'octroi de l'aide

Les critères de calcul

L’aide est déterminée en fonction de :

1) la composition de la communauté domestique à la date de l’octroi de l’aide:·

• le demandeur et toutes les autres personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun dans le logement, considérés comme ayant un revenu commun
• les enfants vivant dans le logement pour lequel l'aide est demandée sont considérés "à charge" si le demandeur reçoit des allocations familiales ou s'ils sont inscrits à l'assurance-maladie du demandeur (si moins de 27 ans)

2) la situation financière de la communauté domistique

• la moyenne du revenu net de toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique est calculée sur les 2 années précédant la date d’émission des factures
• les revenus des enfants à charge ne sont pas pris en compte

Les aménagements pris en compte

• aménagement d'un accès au logement adapté aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap
• transformations et aménagements intérieurs pour faciliter les déplacements de la personne en situation de handicap
• élargissement de portes
• première installation d’un ascenseur spécial ou d’un équipement équivalent
• première installation d’équipements spéciaux dans la cuisine, la salle de bains et les sanitaires
• aménagement d'installations techniques afin de répondre aux besoins de la personne en situation de handicap

* Est à considérer comme une personne en situation de handicap toute personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.