Subvention d'intérêt

Le taux

Entre 0,25% et 3,50% du taux de votre prêt hypothécaire
(sans pouvoir dépasser le taux nominal du prêt hypothécaire)

Les conditions

VOUS DEVEZ

• être majeur et bénéficier d'un droit de séjour de plus de 3 mois au Luxembourg
• avoir signé un contrat de prêt hypothécaire auprès d’une banque
• être titulaire unique du prêt
• être le propriétaire du logement

VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT

• ne pas être propriétaire de plus d'un tiers d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger
• avoir des revenus inférieurs à la limite prévue par la loi

VOTRE LOGEMENT DOIT

• se situer au Luxembourg
• vous servir d’habitation principale et permanente pendant au moins 2 ans après le premier paiement de la subvention et aussi longtemps que vous bénéficiez de cette aide

Les critères de calcul

L’aide est déterminée en fonction de :

1) La composition de la communauté domestique à la date de l’octroi de l’aide:

• le demandeur et toutes les autres personnes membres du foyer commun, qui résident ensemble dans le logement, considérés comme ayant un revenu commun
• les enfants vivant dans le logement pour lequel l'aide est demandée sont considérés "à charge" si le demandeur reçoit des allocations familiales ou s'ils sont inscrits à l'assurance-maladie du demandeur (si moins de 27 ans)

2) La situation financière de la communauté domestique:

• le revenu de l’année qui précède l’allocation de la subvention d’intérêt
  
• les revenus des enfants à charge ne sont pas pris en compte
  
  Important: Si vous n'avez pas eu de revenu l’année précédant la date d'octroi, c'est le dernier revenu connu qui est pris en considération et extrapolé sur l’année.

Modalités de calcul

• subvention calculée en fonction des caractéristiques du prêt
• un montant maximal de 200.000 € est pris en compte, augmenté de 20.000 € pour chaque enfant à charge jusqu’au plafond de 280.000 € prévu par la loi
• limite d'un total de 300 paiements mensuels par bénéficiaire

Plafonds de revenus nets