Prime d'accession à la propriété Vous voulez acquérir un logement au Luxembourg? Vous êtes peut-être éligible à la prime d’accession à la propriété.

VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT

• ne pas être propriétaire de plus d'un tiers d'un autre logement au Luxembourg ou à l'étranger
• avoir eu des revenus au cours de l’année qui précède l’acte notarié
• avoir des revenus inférieurs à la limite prévue par la loi

VOTRE LOGEMENT DOIT

• se situer au Luxembourg
• ne pas être un logement destiné à la vente abordable ou la vente à coût modéré au sens de la loi modifiée du 7 août 2023 (Pdf, 454 Ko) relative au logement abordable
• vous servir d’habitation principale et permanente pendant au moins 2 ans après l'octroi de l'aide

Les critères de calcul

L’aide est déterminée en fonction de :

1) la composition de la communauté domestique à la date de l‘acte notarié:

• le demandeur et toutes les autres personnes membres du foyer commun, qui résident ensemble dans le logement, considérés comme ayant un revenu commun
• les enfants vivant dans le logement pour lequel l'aide est demandée sont considérés "à charge" si le demandeur reçoit des allocations familiales ou s'ils sont inscrits à l'assurance-maladie du demandeur (si moins de 27 ans)

Important: en cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit la date de l'acte notarié, le demandeur peut demander le réexamen de la prime sur base de la nouvelle composition de la communauté domestique

2) la situation financière de la communauté domestique:

• la moyenne du revenu net des 2 années précédant la date de l'acte notarié de toutes les personnes de la communauté domestique
• les revenus des enfants à charge ne sont pas pris en compte

Plafonds de revenus nets