Gestion du bail abordable : Précisions sur le droit de séjour des candidats-locataires

Circulaire 1/2026 aux bailleurs sociaux

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Dossiers

Pour attribuer un logement abordable, les bailleurs sociaux doivent vérifier que le candidat-locataire dispose d’un droit de séjour de plus de 3 mois au moment de la demande et de la signature du bail (loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable).

Synthèse de l'éligibilité :

Rappel des conditions générales d'éligibilité

Outre le droit de séjour, le bailleur social doit vérifier les 3 conditions cumulatives suivantes (Article 55 de la loi) :

  1. Majorité : Le demandeur doit être une personne physique majeure le jour de la demande.
  2. Absence de propriété : Aucun membre du foyer ne doit posséder un logement (en pleine propriété, usufruit, etc.) au Luxembourg ou à l'étranger.
  3. Revenus : Le revenu mensuel global du foyer doit être inférieur ou égal aux plafonds d'éligibilité légaux.

1. Cas particulier : bénéficiaires d’une protection temporaire

Les bénéficiaires d'une protection temporaire (BPT) (par exemple, les personnes fuyant le conflit en Ukraine) font l'objet de règles spécifiques.

  • Droit de séjour : L’attestation délivrée (carte biométrique avec mention « protection temporaire ») permet de résider au Luxembourg mais ne confère pas un droit de séjour au sens de la loi sur l'immigration.
  • Éligibilité : À ce titre, ils ne sont pas éligibles au bail abordable.
  • Alternative : Les personnes concernées (BPT) peuvent introduire une demande de protection internationale. Si celle-ci est accordée, ils peuvent alors introduire une demande pour un logement abordable en tant que bénéficiaires de protection internationale (BPI).

2. Résidents de pays limitrophes

a) Citoyens de l’Union européenne et assimilés

Note : Sont concernés : les ressortissants de l'UE, de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.

Ces citoyens bénéficient d’un droit de séjour automatique s’ils remplissent l'un des critères ci-dessous. Ils peuvent prouver leur droit de séjour par tout moyen (certificat de résidence récent, attestation d'enregistrement, etc.).

Profil salarié ou indépendant

  • Conditions :
    • Exercer une activité salariée ou indépendante au Luxembourg ;
    • Disposer de ressources suffisantes afin de ne pas dépendre du système d’assistance sociale ;
    • Disposer d’une assurance maladie ; 
       
  • Justificatif : par exemple un contrat de travail (minimum 10 heures par semaine) ou la preuve de revenus d'indépendant.

Profil inactif

  • Conditions :
    • Disposer de ressources suffisantes pour ne pas dépendre de l'assistance sociale;
    • Disposer d’une assurance maladie. 
  • Justificatif : Preuve de revenus mensuels au moins égaux au REVIS (pension, rente ou salaire d'un pays limitrophe)

Profils étudiant

  • Conditions :
    • Être inscrit dans un établissement agréé au Luxembourg;
    • Disposer de ressources suffisantes pour ne pas dépendre de l'assistance sociale ;
    • Disposer d’une assurance maladie. 
  • Justificatif : Certificat d’inscription (ex. Université du Luxembourg), déclaration de ressources et preuve d’assurance maladie.

b)    Ressortissants de pays tiers

Note : Sont concernés : toutes les personnes n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne, y compris les ressortissants du Royaume-Uni.

  • Condition : Être titulaire d'un titre de séjour ou d'une carte de séjour en cours de validité.
  • Point de vigilance : Le document ne doit pas comporter la mention « séjour temporaire ».

3. Les étudiants

Le droit de séjour de plus de trois mois est reconnu aux étudiants sous deux formes :

Étudiants de l’Union européenne et assimilés

Droit automatique s'ils sont inscrits dans un établissement agréé au Luxembourg et disposent de ressources suffisantes.

Note : Sont concernés : les ressortissants de l'UE, de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.

Étudiants ressortissants de pays hors UE :

Doivent impérativement être munis d'un titre de séjour ou d'une carte de séjour valide.

Note : Sont concernés : toutes les personnes n'ayant pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne, y compris les ressortissants du Royaume-Uni.

FAQ

Cette section apporte des réponses détaillées aux questions fréquemment soumises au Département du Logement.

Les bénéficiaires d’une protection temporaire sont-ils éligibles à l’attribution d’un logement en location abordable?

Non, la loi est précise : l'attestation spécifique délivrée aux BPT leur permet de demeurer au Luxembourg mais ne confère pas un droit de séjour" requis par la législation sur le logement abordable (ou : tel que prévu par la législation sur l’immigration). Par conséquent, ces bénéficiaires (BPT) ne remplissent pas les critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier d’un logement en location abordable. S'ils souhaitent devenir éligibles, ils doivent entamer une procédure de protection internationale qui, une fois accordée, leur ouvrira ce droit.

Est-ce que les résidents des pays limitrophes du Grand-Duché (Allemagne, France, Belgique) disposent d’un droit de séjour de plus de 3 mois ?

La résidence ne détermine pas le droit de séjour ; c'est la nationalité qui prime. Un citoyen de l'UE vivant de l'autre côté de la frontière a un droit de séjour automatique au Luxembourg s'il y travaille, y étudie ou s'il dispose de ressources suffisantes (salaire, pension, rente). Ce droit peut être prouvé par tout moyen ; le bailleur peut accepter divers justificatifs :

Exemples de pièces justificatives acceptées (outre l'attestation d'enregistrement ou de séjour permanent) :

  1. certificat de résidence récent ;
  2. pour le travailleur salarié :
    • contrat de travail de minimum 10 heures par semaine ou la preuve d’un revenu provenant d’activités indépendantes ;
  3. pour le citoyen « inactif » :
    • preuve qu’il dispose de revenus réguliers mensuels équivalents au moins au REVIS qui sont à apprécier en fonction de la communauté domestique (p.ex. une pension de vieillesse, une rente ou un salaire pour une activité exercée dans un pays limitrophe) ;
    • assurance maladie au Luxembourg ;
  4. pour l’étudiant :
    • inscription dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé (p.ex. une inscription de l’Université du Luxembourg) ;
    • déclaration ou tout autre élément de son choix pour justifier qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et les membres de sa famille
    •  preuve d’une souscription à une assurance-maladie pour lui-même et les membres de sa famille.

En revanche, un ressortissant hors UE vivant en pays limitrophe doit impérativement posséder un titre de séjour valable ou une carte de séjour valable (sans la mention « séjour temporaire »).

Est-ce que les étudiants (UE ou hors UE) bénéficient d’un droit de séjour de plus de 3 mois ?

Le droit de séjour de plus de 3 mois varie selon l'origine de l'étudiant.

  • Un étudiant, ressortissant de l’UE est éligible dès qu'il est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé (ex. Uni.lu) et qu'il justifie de moyens financiers suffisants pour lui et sa famille. Il peut prouver son droit par son certificat d'inscription.
  • Pour un étudiant venant d'un pays hors Union européenne, celui-ci bénéficie d’un droit de séjour de plus de 3 mois s’il est muni d'un titre de séjour ou d'une carte de séjour valable.

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