Compensation de service public

La loi du 7 août 2023 relative au logement abordable (ci-après la « Loi ») prévoit l’allocation d’une compensation de service public aux bailleurs sociaux. L’article 40 de la Loi prévoit d’un côté une compensation pour combler l’éventuel déficit entre le loyer payé au promoteur et le loyer perçu du locataire et de l’autre côté l’attribution d’un forfait de gestion couvrant les frais de personnel et de fonctionnement relatifs à l’encadrement lié au logement.  

Exemple :

Loyer annuel à payer au promoteur :  4.000€

Forfait de gestion : (12*300) 3.600€

Loyer abordable annuel perçu par le locataire : 5.000€

Compensation de service public à prendre en charge par Mlogat : 7.600 - 5.000 = 2.600€

Dans le cas où le loyer abordable se situe au-dessus de la somme du loyer dû au promoteur et du forfait de gestion, le trop-perçu est à rembourser à l’État.

Les modalités relatives à l’attribution de cette compensation de service public sont régies par une convention (Pdf, 539 Ko) à établir entre l’Etat et le bailleur social. La convention comprend une partie générale et une partie spécifique à tout bailleur social, dont le tableau de renseignement (Excel, 42 Ko)  et la répartition des frais éligibles inclus dans le forfait de gestion (Excel, 22 Ko).

La circulaire 2/2024 (Pdf, 104 Ko) renseigne sur les modalités d’attribution de la convention État-bailleur.

La circulaire 3/2024 (Pdf, 621 Ko) renseigne sur l’attribution des forfaits pendant la phase transitoire.

Le Fonds du Logement est exclu de la compensation de bailleur social.

Le forfait de gestion n’est pas dû pour la gestion des logements dédiés aux :

• demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
• étudiants ;
• salariés du promoteur social ou de son mandataire ;
• membres de sociétés coopératives.