Agrément pour l’exercice de bailleur social
Tout bailleur social gérant des logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable est tenu de remplir les conditions d’agrément. Sont exempts de cette condition, les bailleurs sociaux de logements dédiés aux:
- demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
- étudiants ;
- salariés du promoteur social ou de son mandataire ;
- membres de sociétés coopératives.
Le Fonds du Logement et les offices sociaux sont bailleurs sociaux au sens de la loi.
Le bailleur social est une personne morale de droit privé ou de droit public qui remplit les conditions d’agrément et qui assure les missions prévues par la loi, notamment la signature du contrat de bail avec le locataire.
Contact
Adresse postale
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire
c/o Helena Vieira
L-2916 Luxembourg
Il doit remplir les conditions d’agrément telles que l’engagement de personnel qualifié et honorable.
Au-delà de la gérance de 30 logements, le personnel doit comprendre au moins une personne pouvant prévaloir d’une qualification professionnelle dans le domaine socio-éducatif et une ou plusieurs personnes détenant un titre de fin d’études secondaires avec une pratique professionnelle dans la gestion d’immeubles, ou détenant un titre de fin d’études secondaires avec une formation dans le domaine de l’immobilier ou qualifiée(s) dans le domaine des finances, du droit ou de l’immobilier. Dans ce cas, le personnel doit également comprendre une personne qualifiée dans le domaine de la construction ou de la gestion d’immeubles exerçant sa tâche pendant une durée d’au moins vingt heures par semaine.
Dans le cas où certaines missions du bailleur social sont sous-traitées et effectuées par un ou plusieurs services autres que ceux du bailleur social, cette sous-traitance de certaines missions est possible moyennant un document officiel à faire valoir et à condition de respecter les qualifications professionnelles requises pour chaque mission. Dans le cadre de la demande d’agrément, le(s) document(s) de sous-traitance de certaines mission(s) est/sont à introduire, tout comme le diplôme et le contrat de travail de la personne exerçant la mission en question.
Dans le cas où le promoteur social, lié à une convention d’Aides à la pierre exerce la fonction de bailleur social, le promoteur social peut bénéficier d’un agrément transitoire pendant la durée de 3 ans. Il suffit d’introduire une demande d’agrément transitoire au Ministère.
Le bénéficiaire d’un agrément transitoire est tenu d’adresser sa demande d’agrément définitif au ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire au moins trois mois avant le 30 septembre 2026.
La demande d’agrément est à introduire par courrier postal ou électronique à l’aide du formulaire à remplir et en joignant les pièces jointes nécessaires. L’aide-mémoire prévu à cet effet énumère les pièces à joindre. Le responsable de service est tenu de signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a pas d’antécédant pénal ou ne fait pas objet de poursuites judiciaires.
Cette demande doit être adressée à l’adresse mail suivante : bailleursocial@ml.etat.lu au
Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire
c/o Helena Vieira
L-2916 Luxembourg
Il est à noter que l’agrément est établi pour une durée maximale de 5 ans renouvelable. La demande de renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément. Une modification de l’agrément est à demander si les conditions de délivrance ou de validité de l’agrément ont changé.
La mention de l’agrément doit figurer sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées au candidat-locataire ou au locataire.
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