Modalités de fixation des aides à la pierre

1. réalisation de logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré,
2. réalisation de logements destinés à la location abordable:
   • les logements tous publics (autres que logements dédiés) ;
   • les logements dédiés:
     • aux demandeurs de protection internationale etc.,
     • aux étudiants,
     • aux personnes bénéficiant d’un accompagnement social rapproché, 
     • jeunes,
     • aux personnes âgées,
       
     • aux membres d’une société coopérative agissant en tant que promoteur social,
     • aux salariés du promoteur social et les logements dits de réserve). 

1. terrain non viabilisé et à la viabilisation particulière,
   
2. viabilisation ordinaire,
3. terrain viabilisé,
   
4. construction de logements abordables,
   
5. rénovation de logements destinés à la location abordable.

Conformément aux modalités de fixation des montants plafonds établies dans le cahier des charge mis à disposition via règlement ministériel, l'État prend en charge les frais d’études de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architecturaux et techniques pour les logements abordables, sans dépasser le taux maximal éligible de :

• 15% de ces coûts en cas de viabilisation ordinaire ;
• 18% de ces coûts en cas de viabilisation ordinaire et de viabilisation particulière.

• les promoteurs publics,
• les promoteurs sans but de lucre.

Logements destinés à la vente abordable et à la vente à cout modéré :

• sous forme de participation aux charges d’intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition des terrains. L'aide financière n’est accordée que pour une période maximale de 2 ans;
  
  
• sous forme de participation financière au prix d’acquisition des terrains, sans que la participation puisse dépasser 50% de ce prix, conformément aux modalités de fixation des montants plafonds prévues par le cahier des charges mis à disposition via règlement ministériel.

Logements destinés à la location abordable :

• Sous forme de participation financière au prix d’acquisition des terrains, sans que la participation ne puisse dépasser 75% de ce prix conformément aux modalités de fixation des montants plafonds prévues par le cahier des charges mis à disposition via règlement ministériel.

• Si, avant l’expiration d’un délai de 40 ans à partir de l’octroi d’une participation financière, il aliène un ou plusieurs immeubles pour lequel(s) la participation financière a été accordée, ou s’il ne les affecte pas ou cesse de les affecter aux fins et conditions convenues avec l’État.
  
  
• Lorsqu’elles ont été obtenues grâce à des déclarations que le promoteur social savait inexactes/incomplètes, ou s'il ne respecte pas les engagements pris en contrepartie de la participation financière.
  
  
• Si l’immeuble n’est pas mis en valeur dans un délai de 15 ans suivant la date de la convention, sauf dispense accordée par le Ministre.

Dans la limite des plafonds fixés par le cahier des charges mis à disposition par règlement ministériel, le montant maximum correspond à:

• 50% des frais d'aménagement pour les logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré 
• 75% pour les logements destinés à la location abordable

Ces frais d’aménagement résultent de :

• la démolition éventuelle de bâtisses existantes,
  
  
• l’installation de l’infrastructure technique, notamment de la voirie, de canalisations, de conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunications et de chauffage urbain.