Logements abordables destinés à la vente

Participations financières (aides à la pierre)

• Jusqu’à 50 % des coûts éligibles en vue de la réalisation de logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré. Les coûts éligibles à une participation financière des logements destinés à la vente et à la location abordables sont regroupés selon les catégories suivantes :

1. Terrain non viabilisé et viabilisation particulière ;
2. Viabilisation ordinaire ;
3. Terrain viabilisé ;
4. Construction de logements abordables.

Une participation financière d’un taux maximal éligible de 75 % pour une période maximale de 24 mois est accordée par le Ministre pour les charges d’intérêt d’emprunts contractés pour le préfinancement des coûts éligibles des logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré.

Conditions à remplir

• Être promoteur public (commune, syndicat des communes, Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM), Fonds du logement) ;
  
• les projets doivent être réalisés au sens de la législation en vigueur ;
• les acquéreurs doivent respecter des conditions socio-économiques prévues par la Loi ;
• les terrains accueillant les logements concernés sont concédés aux acquéreurs sous la forme de droit d’emphytéose ;
• pendant toute la durée du bail emphytéotique, le promoteur public concerve le droit de rachat sur les logements ;
• pour la vente abordable, au moins 60% des unités de logement du projet de vente sont vendues à des acquéreurs éligibles pour la vente abordable et la participation financière est intégralement employée pour réduire le prix de vente déterminé.
  
  Des prix-plafonds peuvent être fixés par le ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire pour l’acquisition et la construction de logements subventionnés.