Logements abordables destinés à la location

Participations financières de l'État

jusqu'à 75% du prix de construction ou d’acquisition de logements destinés à être loués par des promoteurs publics à :

• des ménages à revenu modeste,
• des familles nombreuses,
• des personnes âgées
• des personnes mobilité réduite

jusqu'à 100% soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement ou de premier équipement, pour la création de logements pour travailleurs étrangers ou demandeurs d'asile si le promoteur est le Fonds du logement, la SNHBM ou une commune.

• jusqu'à 40% du prix de construction ou d’acquisition de logements pour travailleurs étrangers réalisées par un employeur en faveur de ses employés sans que la participation ne puisse excéder 6.200 euros par personne logée;
• jusqu'à 75% du prix de construction ou d’acquisition de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d'église, communauté religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux.

Conditions et modalités de fixation du loyer

• le loyer de chaque logement est fixé et adapté en fonction:
  - du revenu disponible du ménage;
  - de la composition du ménage qui l’occupe;
  - de la surface habitable du logement.
  
  
• les surplus de recettes sont intégralement réinvestis par le promoteur public dans des logements locatifs, déduction faite des frais du promoteur public. Ses surplus sont alors déduits des autres participations de l’État.

• un maximum de 25% des logements du parc locatif des communes, des syndicats de communes, du Fonds du logement peuvent être loués conformément aux dispositions de la législation sur les baux à loyer.
  
  
• à partir d'une ancienneté à déterminer par règlement grand-ducal, les logements peuvent être vendus aux locataires à un prix qui tient compte notamment de l'augmentation du prix de la construction ainsi que de l'amortissement de l'immeuble.