Logements abordables destinés à la location

Participations financières de l'État

jParticipations financières de l'État

Jusqu'à 75% des coûts éligibles en vue de la réalisation de logements destinés à la location abordable par les promoteurs sociaux à des locataires répondant aux critères d’éligibilité et d’attribution prévus par la loi du 7 août 2023 (ci-après dénomée Loi)..

Conditions et modalités de fixation du loyer

• Les logements destinés à la location abordable doivent être attribués à des personnes physiques qui remplissent les critères d’éligibilité et d’attribution définis par la Loi;
• La gestion de ces logements doit être assurée par un bailleur social, au sens de la Loi, et doivent respecter les conditions prévues par la Loi.
• Le loyer de chaque logement est fixé et adapté en fonction du revenu net disponible et de la composition de la communauté domestique conformément à la Loi.