Formes de paiement et sanctions

Versement des participations financières

Une convention « aides à la pierre » est conclue entre le promoteur social et l’État. Elle prévoit notamment les conditions d’octroi et le montant, les droits et les obligations principales ainsi que les droits de contrôle de l’État.

Les participations financières sont liquidées sur base de factures et de décomptes dûment justifiés.

La demande de paiement de la dernière tranche d’une participation financière est présentée au Ministre, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter de la première occupation du logement pour lequel la participation financière est sollicitée.

La participation financière pour les logements destinés à la vente abordable est liquidée lors des premières tranches sur la proportion minimale de 60% des acquéreurs éligibles visés par la Loi, puis sur la proportion réelle.

Perte du bénéfice des participations financières et remboursement

Le promoteur social perd en principe les participations financières qui lui ont été octroyées si:

• avant l’expiration d’un délai de 40 ans à partir de l’octroi d’une participation financière, il aliène un ou plusieurs immeubles pour lequel(s)  la participation financière a été accordée ou s’il ne les affecte pas (ou cesse de les affecter) aux fins et conditions convenues avec l’État ;
• lorsqu’elles ont été obtenues au grâce à des déclarations que le promoteur social savait inexactes/incomplètes ou s’il ne respecte pas les engagements pris en contrepartie de la participation financière ;
• l’immeuble n’est pas mis en valeur dans un délai de 15 ans à partir de la date de la convention, sauf dispense accordée par le Ministre.

Les dispenses sont accordées si le non-respect du délai est dû à des contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine.

Le promoteur social rembourse le montant des participations financières versées, augmenté des intérêts légaux applicables depuis la date des faits ayant conduit à la perte des ces participations. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de 3 mois suivant la décision ministérielle, sauf si un autre délai est spécifié dans cette décision.

Le promoteur social rembourse les participations financières versées à son profit via le Fonds spécial pour le logement abordable.