Logement autonome pour personnes en situation de handicap
Autonoomt Wunne fir Mënsche mat enger BehënnerungL’accès à un logement adapté, abordable et stable constitue une condition essentielle pour permettre aux personnes en situation de handicap de développer leur autonomie, de participer pleinement à la vie sociale et de mener un projet de vie autodéterminé. Or, dans un marché du logement marqué par une offre limitée et des coûts particulièrement élevés, cette transition demeure un défi majeur.
Pour soutenir ces personnes dans leur parcours vers une vie indépendante et inclusive, il est indispensable d’accroître l’offre de logements spécifiquement dédiés et de faciliter l’accès à un accompagnement individualisé favorisant l’autonomie.
Dans ce contexte, le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (MIFA) et le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire (MLOGAT), engagés conjointement dans la désinstitutionalisation et le développement du logement abordable, lancent un appel à projets commun pour augmenter les capacités en matière de logements autonomes pour personnes en situation de handicap.
Cet appel à projets vise à soutenir la création de nouvelles unités de logement, par l’acquisition, la construction ou la rénovation, et à renforcer l’assistance à la vie autonome par un accompagnement professionnel assuré au domicile.
Contacts :
MIFA
MLOGAT
Questions & inscriptions à la session questions / réponses
Objectif de l’appel à projets
L’initiative a pour but d’augmenter l’offre de logements abordables spécifiquement dédiés aux personnes en situation de handicap, conformément aux exigences du régime du logement abordable et aux principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH).
Les projets soumis doivent permettre :
- la création de logements individuels abordables, accessibles et adaptés ;
- l’intégration d’un accompagnement à la vie autonome fourni par un bailleur social agréé ;
- le soutien aux personnes en situation de handicap souhaitant quitter une structure d’hébergement ou le domicile familial pour vivre de manière autonome.
Qui peut participer ?
Cet appel à projets s’adresse :
- aux promoteurs sociaux (publics et sans but de lucre) responsables de la réalisation de logements abordables ;
- aux bailleurs sociaux chargés de la gestion des logements et de l’encadrement des personnes en situation de handicap.
Les deux acteurs doivent travailler en partenariat. Un même organisme peut toutefois assumer les deux fonctions s’il en a la capacité.
Conditions à respecter
Les projets doivent simultanément répondre :
- aux exigences du cahier des charges pour le développement de logements abordables établi par le MLOGAT ;
- aux conditions d’encadrement et d’assistance à la vie autonome définies par le MFSVA, y compris celles liées à l’agrément du service.
Les logements doivent être conformes à la législation en matière d’accessibilité et être situés à proximité des services essentiels et des transports publics.
Types de projets éligibles
Les projets peuvent porter sur :
- l’acquisition d’un bien à transformer en logements autonomes ;
- la construction de nouveaux logements ;
- la rénovation de bâtiments existants.
Les typologies concernent des studios ou appartements adaptés ou, dans certains cas, des logements collectifs comprenant des espaces privatifs et communautaires.
Soutiens financiers
Les ministères mettent à disposition différents instruments de financement, notamment :
- les Aides à la pierre, couvrant jusqu’à 75 % des coûts éligibles pour les promoteurs sociaux ;
- une participation au premier équipement du local d’encadrement ;
- un forfait de gestion mensuel pour les bailleurs sociaux lié à l’encadrement ;
- la prise en charge, par le MFSVA, des frais d’assistance à la vie autonome dans le cadre de conventions par couverture de déficit.
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