Les mesures décidées par le Comité de coordination tripartite concernant le logement

Afin de pallier la pression de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des ménages les plus exposés, l’accord signé entre le gouvernement, l’Union des entreprises Luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales CGFP et LCGB prévoit trois mesures soutenant aussi bien les locataires que les propriétaires.

1.      Introduction anticipative et adaptation de la subvention de loyer

La subvention de loyer sera adaptée au 1^er août 2022 de façon à y rendre éligible tous les locataires jusqu’au revenu correspondant au décile 5, c’est-à-dire au niveau de vie médian. En outre, le montant mensuel de la subvention de loyer va progresser pour tous les bénéficiaires en moyenne de 50 % par rapport à la situation actuellement en vigueur. Ainsi les familles nombreuses pourront recevoir mensuellement jusqu’à 400 euros d’aide pour charges de loyer.

L’adaptation de l’aide sera faite de façon automatique pour tous les ménages bénéficiant actuellement de la subvention de loyer et sera évidemment applicable pour toutes les demandes futures.

2.      Introduction d’un gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2022

Afin d’éviter que l’augmentation de la subvention de loyer puisse être consommée – même partiellement – par des augmentations de loyer, un gel temporaire pour toute hausse des loyers sera introduit jusqu’à la fin de l’année 2022.

3.      Révision du régime d’aides PRIME house et introduction d’un « Topup social 100 % » dans ce régime d’aides

Le régime d’aides PRIMe House qui entrera en vigueur dans les prochains jours, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 va être complété d’un « Topup social ».

Ainsi, les primes pour les systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables ne devront plus être préfinancées par les bénéficiaires. L’État versera le montant de la subvention étatique directement à l’entreprise qui a exécuté les travaux.

En outre, les bénéficiaires des aides PRIMe House vont pouvoir demander auprès du Guichet unique des aides au logement un « Topup social 100 % » pouvant résulter dans un doublement de l’aide PRIMe House, ceci en fonction du revenu du ménage du bénéficiaire. Cette aide supplémentaire a comme objectif de permettre aux ménages visés d’éviter le risque de la pauvreté énergétique.

Cette aide supplémentaire sera introduite par la réforme en cours des Aides individuelles facilitant l’accès au logement et devrait entrer en vigueur au début de l’année 2023. Néanmoins, elle s’appliquera rétroactivement à toutes les demandes « PRIMe House » pour lesquels l’accord définitif a été donné par le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable depuis le 1^er janvier 2022.

Afin de répondre de manière ciblée et spécifique aux besoins réels des ménages, les locataires du marché privé et les familles disposant de revenus plus modestes sont davantage soutenus par ces trois mesures.