Un impact inégal des politiques sociales et fiscales en matière de logement sur le revenu des ménages Conférence de presse et séminaire

Lors d’une conférence de presse, le ministre du Logement, Henri Kox, a présenté l’impact de la fiscalité et des aides sociales sur les revenus des ménages au Luxembourg. Les résultats, issus de la Note 30 de l’Observatoire de l’Habitat, révèlent de grandes disparités de ces mesures selon le niveau de vie des ménages, ainsi qu’entre locataires et propriétaires. Selon le ministre, cette étude devrait contribuer aux préparations du débat sur les politiques fiscales prévu par la Chambre des Députés.

Le but de l’étude est d’approfondir la connaissance sur les effets des politiques sociales et fiscales liées au logement pour le cas du Luxembourg et de placer ces résultats dans un contexte européen. La Note 30 montre notamment un avantage fiscal en faveur des propriétaires par rapport aux locataires. Ce « Homeownership bias », en brisant la neutralité fiscale, peut avoir des effets pervers. Par exemple, en incitant les ménages à surinvestir dans le secteur immobilier, il peut engendrer un effet d’éviction pour les autres types d’investissement et contribuer ainsi à une hausse de la volatilité des prix de l’immobilier.

Les mesures fiscales et sociales en matière de logement profitent en large mesure aux propriétaires, et parmi eux, aux propriétaires les plus aisés. Ainsi, les propriétaires des deux quintiles supérieurs qui représentent 33% des ménages du Luxembourg bénéficient de 56% des gains résultant des dispositifs socio-fiscaux actuels liés au logement. Les propriétaires des deux quintiles inférieurs qui représentent 20% des ménages du Luxembourg bénéficient de 18,5% des gains résultant des dispositifs socio-fiscaux actuels.

Or, les locataires des deux quintiles inférieurs qui représentent 20% des ménages bénéficient seulement de 6,6% des gains liés aux dispositifs socio-fiscaux actuels.

« Ce constat, me conforte dans ma stratégie logement pour mieux cibler les aides publiques pour la réalisation du droit au logement. C’est tout l’objectif des mesures que nous avons mis en place jusqu’à présent. D’un côté on a lancé une offensive ciblée pour la création de logement abordables publics – avec le Pacte logements 2.0, la création du fonds spécial, les lois de financements des grands projets d’envergure, et dernièrement la réforme des Aides au logement avec le projet de loi du logement abordable. De l’autre côté, par la réforme des aides individuelles nous visons également de renforcer les mesures des aides au logement qui arrivent auprès des ménages qui en ont le plus besoin : que ce soit pour les locataires ou pour les accédant-propriétaires. » a souligné le ministre du logement, Henri Kox. « En plus, cette étude de l’Observatoire de l’Habitat livre des informations importantes pour alimenter le prochain débat à la Chambre des députés sur la fiscalité».

Une étude qui porte sur l’ensemble des dispositions fiscales et sociales en matière de logement

L’étude a évalué les gains moyens ou les pertes moyennes de revenus des différentes mesures selon le niveau de vie et le statut d’occupation des ménages (locataires et propriétaires) en comparant l’impact financier de ces mesures. Pour ce faire, les chercheurs du LISER ont appliqué un modèle de microsimulation en ayant recours aux données fournies par Eurostat, le STATEC et différentes administrations luxembourgeoises.

La Note 30 de l’Observatoire de l’Habitat a analysé trois types d’aides liées au logement :

• Les aides à la location (logements abordables ou modérés, subvention de loyer) ;
• Les aides pour les accédants à la propriété et les propriétaires (subvention et bonification d’intérêt, déduction fiscale sur les intérêts d’emprunt pour une résidence principale, Bëllegen Akt, prime d’acquisition ou de construction, TVA logement, exemption fiscale du loyer imputé, l’impôt foncier et la déduction des cotisations à un contrat épargne-logement) ;
• Les aides pour les investisseurs (frais d’obtention sur les revenus locatifs).

Les résultats de la Note 30 montrent en détail que :

• la grande majorité des ménages est impactée par les différentes mesures. C’est le cas de tous les propriétaires et d’une partie des locataires, en particulier les locataires les moins aisés. Cependant, l’ampleur des gains et des pertes liés aux dispositifs varie fortement selon le niveau de vie du ménage, et entre locataires et propriétaires.
  
  
• pour les propriétaires :
  • l’impôt foncier a un effet très marginal au Luxembourg étant donné son niveau faible ;
  • la non-imposition des loyers imputés (loyer imputé = le revenu fictif obtenu par un propriétaire-occupant pour le service de logement  qu’il se rend à lui-même) bénéficie fortement aux ménages les plus aisés qui sont plus souvent propriétaires de leur résidence principale ;
  • les déductions sur les revenus locatifs permettent un gain important pour les ménages plus aisés qui disposent de logement(s) mis en location ;

• pour les locataires
  • les ménages locataires moins aisés bénéficient de la subvention de loyer et des logements locatifs subventionnés . ;
  • les logements locatifs subventionnés sont particulièrement bien ciblés sur les ménages les moins aisés et représentent une aide importante pour les ménages bénéficiaires. Cependant, la part de ménages bénéficiant de ces logements est très limitée à ce jour du fait de l’offre restreinte de ce type de logements. Il est estimé que seulement 2% des logements sont des logements abordables.