Les ministres Henri Kox et Taina Bofferding présentent le nouveau Pacte Logement

Lors de la conférence de presse du 30 juillet 2020, le ministre du Logement, Henri Kox, et la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, ont présenté le projet de loi définissant la collaboration future entre l’Etat et les communes afin de stimuler l’offre de logements abordables. Le projet de loi prévoit également l’introduction d’une nouvelle règle permettant au secteur public d’acquérir un certain nombre de logements abordables dans les plans d’aménagement particulier « nouveau quartier »

Le 31 décembre 2020, le Pacte logement actuellement en vigueur vient à terme. Depuis 2017, le ministère du Logement prépare un nouveau programme de soutien aux communes destiné à développer davantage l’offre en logements à des prix accessibles. Le ministère du Logement a opté pour élaborer le Pacte logement 2.0 sur base d’un processus participatif avec les communes.

Ainsi, le ministère du Logement a réalisé en 2019 six ateliers régionaux interactifs avec des représentants des communes pour rassembler leurs idées et expériences pour ensuite développer des projets et mesures concrets dans l’objectif de réaliser davantage de logements abordables. Les résultats de ces échanges ont été présentés à la Chambre des députes et ont fait l’objet d’un débat de consultation.

Par la suite, les travaux concrets de mise en œuvre de l’avant-projet de loi en vue du nouveau Pacte logement ont été entamés. En date du 29 juillet 2020 le Conseil de gouvernement a approuvé l’avant-projet de loi du nouveau Pacte logement.

Le Pacte logement 2.0 sera en vigueur jusqu’en 2032 et permet d’entamer une nouvelle approche pour la politique du logement au niveau communal. L'objectif est de mieux soutenir les communes en tant que partenaires de l’État dans le but d’augmenter l’offre de logements, de mobiliser le potentiel foncier et enfin d’améliorer la qualité résidentielle.

À cette fin, de nouveaux instruments et mécanismes sont introduits :

1. le conseiller logement, qui assiste les communes dans le développement d’une stratégie pour le logement et dans la mise en œuvre de celle-ci ;
2. le programme d’action local – logement (PAL), qui constitue une véritable stratégie communale pour la promotion du logement abordable qui définit les priorités et énumère les projets de la commune en matière de logement ;
3. le soutien financier de l’Etat, qui dépendra directement du nombre de logements abordables créés et qui vise la réalisation de projets soutenant les objectifs du Pacte logement.

« Les communes sont les partenaires privilégiés de l’État pour créer cette offre nécessaire de logements abordables, qui aujourd’hui fait malheureusement défaut. Le Pacte logement 2.0 sera le levier qui contribuera à changer de cap en matière de logement. », a souligné le ministre du Logement Henri Kox, lors de la conférence de presse.

Afin de donner aux communes un moyen efficace d’acquérir des logements abordables ou encore des terrains permettant la réalisation de logements abordables, il est proposé d’insérer un nouvel article 29bis dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. En effet, l’instrument introduit par le premier Pacte logement s’est avéré peu efficace, étant donné que bon nombre de logements ainsi crées ont fait tôt ou tard l’objet de ventes à prix du marché.

La nouvelle disposition prévoit dès lors que les terrains appelés à recevoir des logements abordables soient cédés par les développeurs immobiliers soit aux communes, soit à l’Etat afin que ceux-ci puissent se rendre propriétaires de logements. L’acquisition d’un nombre significatif de logements par le secteur public est en effet primordiale pour augmenter l’offre en logements abordables et pour maintenir une bonne mixité sociale dans les quartiers d’habitation futurs.

En outre, la réalisation de logements abordables se verra renforcée par l’obligation de réserver une part de terrains sensiblement plus importante à cette fin. En effet, selon la législation actuellement en vigueur, seuls les plans d’aménagement particulier (PAP) qui prévoient un nombre de logements supérieurs à 25 unités doivent réserver 10% de la surface construite dédiée au logement à des logements à coûts modérés. Le projet de loi relatif au Pacte logement propose, d’une part, de viser également les PAP de moindre envergure et, d’autre part, de prévoir une part de réservation de la surface construite plus importante, qui peut représenter jusqu’à 30% de celle-ci.

« Si nous voulons éviter que la fracture sociale ne s'accentue au Luxembourg, il est du devoir des pouvoirs publics de développer davantage leur propre parc de logements et d’intervenir activement sur le marché du logement. Les mesures du nouveau Pacte logement leur donneront les moyens nécessaires et efficaces pour ce faire. », a conclu la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding.