Entrée en vigueur de la loi sur la révision de la subvention de loyer
Le 1er janvier 2018, la loi portant refonte de la subvention de loyer est entrée en vigueur. Ainsi, le nombre de ménages qui peuvent potentiellement profiter de cette subvention a été substantiellement augmenté.
L’aide individuelle sous forme de « subvention de loyer » a été introduite en janvier 2016. Depuis cette date, chaque ménage bénéficiaire a pu profiter en moyenne d’une subvention de 126 € par mois.
Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels, les critères d’éligibilité de l’aide ont été revus comme suit:
- Réduction du taux d’effort minimal requis à 25% du revenu du ménage
- Non prise en compte des transferts sociaux dans le calcul du revenu du ménage demandeur
- Réduction de la condition de disposer d’un revenu régulier à 3 mois
- Modification du seuil de revenu retenu pour l’éligibilité de l’aide à 2.500 euros pour une personne seule; pour les autres types de ménage, la limite supérieure des revenus est obtenue en multipliant ce montant par le nombre d’unités de consommation du ménage.
La refonte de la subvention de loyer agit simultanément sur les 4 paramètres et permet d’augmenter de manière homogène la population cible, qui touche l’ensemble des types de ménage (personnes seules, familles monoparentales, ménages avec enfant(s), etc.).
Pour plus d’informations, les personnes intéressées peuvent consulter le site web du Ministère du Logement, ou bien contacter le Guichet unique des aides au logement au 8002 1010.