Nouvelle aide au logement - Subvention loyer

Une subvention de loyer peut être accordée aux ménages qui prennent en location un logement sur le marché privé national.*

En décembre 2017, un projet de loi portant sur la révision des critères d'éligibilité a été voté par la Chambre des Députés, afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels:

1. Réduction du taux d’effort minimal pour être éligible à une subvention de loyer à 25% du revenu du ménage
2. Non prise en compte des transferts sociaux dans le calcul du revenu du ménage demandeur
3. Réduction de la condition de perception d’un revenu régulier à 3 mois
4. Modification du seuil de revenu retenu pour l’éligibilité de l’aide à 2.500 euros pour une personne seule. Pour les autres types de ménage, la limite supérieure des revenus est obtenue en multipliant ce montant par le nombre d’unités de consommation du ménage.

* pour les conditions d'application en vigueur, consulter notre rubrique "Subvention de loyer"

Note importante : Lors du remplissage du formulaire, le ménage demandeur a la possibilité d’autoriser le Guichet unique des aides au logement à accéder à certaines de ses données personnelles afin de traiter le plus rapidement possible la demande initiale mais également le réexamen annuel du dossier.

En effet, en donnant une telle autorisation au Guichet unique des aides au logement, le ménage demandeur ne devra plus fournir au Guichet chaque année certaines pièces justificatives légalement requis (et de faire toutes les démarches y relatives): c’est alors le Guichet unique qui s’occupera de la récolte desdites pièces pour le compte du ménage demandeur (buts: simplification administrative + gain de temps pour le ménage).