Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le ménage (personne seule ou plusieurs personnes habitant ensemble dans un même logement) qui souhaite bénéficier d’une subvention de loyer doit introduire sa demande auprès du Service des aides au logement du ministère du Logement, à l’aide d’un formulaire spécifique.
Le formulaire, dûment rempli et signé, peut être remis au Service des aides au logement par voie postale:
Service des Aides au Logement
11, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
En cas de demande effectuée par un couple marié ou des partenaires légaux, les deux époux ou partenaires doivent signer la demande.
Le formulaire devra être accompagné des documents suivants :
- une copie du contrat de bail signé et daté par le ménage demandeur et le bailleur, ou toute autre pièce qui peut prouver l’existence d’un contrat de bail verbal. Le logement concerné doit être celui dans lequel habite le ménage demandeur;
- une copie du/des certificats de salaire de l’année précédant celle de la demande. En cas de changement d’employeur au cours de l’année d’imposition prise en compte, les 6 dernières fiches de salaire;
- les documents attestant les éventuels autres revenus du ménage;
- les 3 dernières quittances de loyer si le ménage habite déjà dans le logement;
- un certificat d’affiliation récent établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes habitant ledit logement;
- si le demandeur n’a pas la nationalité luxembourgeoise, une attestation valable relative au droit de séjourdu demandeur:
- pour le ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse): une attestation d’enregistrement ou une attestation de séjour permanent;
- pour le ressortissant de pays tiers: un titre de séjour ou un titre de séjour de résident de longue durée, ou une carte de séjour (permanente ou non) si le ressortissant de pays tiers est un membre de famille du citoyen de l’UE ou d’un pays assimilé.
Une demande incomplète ne sera pas traitée et sera retournée au demandeur.
Le ménage demandeur de l’aide est tenu de fournir sur demande tous les renseignements et documents que le Service des aides au logement peut juger nécessaires afin de traiter la demande.
Note importante : Lors du remplissage du formulaire, le ménage demandeur a la possibilité d’autoriser le Service des aides au logement à accéder à certaines de ses données personnelles afin de traiter le plus rapidement possible la demande initiale mais également le réexamen annuel du dossier. En effet, en donnant une telle autorisation au Service des aides au logement, le ménage demandeur ne devra plus fournir au Service chaque année certaines pièces justificatives légalement requis (et de faire toutes les démarches y relatives): c’est alors le Service qui s’occupera de la récolte desdites pièces pour le compte du ménage demandeur (buts: simplification administrative + gain de temps pour le ménage).
Examen et réexamen du dossier
Demande initiale
Le ménage demandeur est averti par courrier de l’octroi ou du refus d’une subvention de loyer.
En cas de réponse positive, l’aide est accordée à partir de la date de la demande de subvention de loyer, si toutes les conditions étaient remplies à ce moment.
Réexamen du dossier
En cas de changement de son revenu ou de la composition de son ménage, le ménage demandeur peut demander un réexamen de son dossier.
Si au cours du réexamen, il apparaît que le ménage demandeur peut bénéficier d’une subvention de loyer, celle-ci est alors accordée à partir de la date de la demande en réexamen.
En cas d’octroi de l’aide, les dossiers sont réexaminés chaque année par le Service des aides au logement.
En cas de changement de composition du ménage (départ de l’un des demandeurs d’une subvention de loyer), une nouvelle demande devra être effectuée par le demandeur restant au cas où il souhaite bénéficier d’une continuation de l’aide.
Note importante : Lors du remplissage du formulaire, le ménage demandeur a la possibilité d’autoriser le Service des aides au logement à accéder à certaines de ses données personnelles afin de traiter le plus rapidement possible la demande initiale mais également le réexamen annuel du dossier. En effet, en donnant une telle autorisation au Service des aides au logement, le ménage demandeur ne devra plus fournir au Service chaque année certaines pièces justificatives légalement requis (et de faire toutes les démarches y relatives): c’est alors le Service qui s’occupera de la récolte desdites pièces pour le compte du ménage demandeur (buts: simplification administrative + gain de temps pour le ménage).
Refus ou arrêt du versement de l’aide
L’aide est refusée ou arrêtée si :
- le logement est loué au ménage demandeur par un de ses ascendants ou descendants;
- la demande contient une ou plusieurs informations fausses ou incomplètes;
- la demande ne contient pas toutes les pièces requises;
- une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide ne sont pas ou plus remplies;
- le montant de la subvention de loyer est inférieur à 25 euros par an.
Montant et versement de l'aide
La subvention de loyer est calculée en fonction d’un loyer de référence fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage, du revenu net disponible du ménage ainsi que de la part du revenu net disponible versée pour le loyer.
La composition du ménage prise en compte est celle existant au moment de la demande en obtention de l’aide.
Le revenu pris en compte pour le calcul de l’aide correspond à la moyenne du revenu net disponible de l’année d’imposition qui précède la date de demande en obtention de l’aide. Cependant, si pendant l’année d’imposition concernée, le ménage:
- a bénéficié de revenus provenant d’une occupation rémunérée pendant une partie de l’année seulement, les revenus obtenus sont à extrapoler sur toute l’année concernée;
- n’a pas eu de revenu professionnel durant toute l’année ou a connu un changement d’employeur, le dernier revenu net disponible connu est à extrapoler sur toute l’année concernée.
Le montant de l’aide est fixé en fonction du revenu et de la composition du ménage, sans jamais pouvoir dépasser un montant maximum de 300 euros.
La subvention de loyer est versée mensuellement au bénéficiaire.
Restitution de l'aide
L’aide devra être restituée si :
- des déclarations inexactes ou incomplètes ont été faites par le ménage demandeur pour l’octroi ou le maintien de l’aide ;
- le ménage demandeur n’a pas informé le Service des aides au logement de tout changement de sa situation pouvant avoir des conséquences sur l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide;
- lors d’un réexamen du dossier, il est constaté qu’une ou plusieurs conditions ne sont pas ou plus remplies ;
- le ménage bénéficiaire de l’aide donne en sous-location tout ou une partie du logement concerné.
Non cumul de l'aide
La subvention de loyer n’est pas cumulable avec la majoration (« bonification de loyer ») accordée aux bénéficiaires du revenu minimum garanti ou aux bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées pour le logement pris en location.
En effet, la majoration qui pouvait être obtenue en tant que bénéficiaire de l’un de ces deux revenus ne peut plus être demandée à partir du 1er janvier 2016.