Présentation du nouveau dispositif de la subvention loyer
Le 6 mai 2015, le secrétaire d’Etat au Logement, M. Marc Hansen, a présenté le nouveau dispositif de la subvention loyer dans le contexte des aides au logement en matière locative.
Il a été estimé qu’environ 19.000 ménages seraient potentiellement éligibles pour l’octroi d’une subvention de loyer à condition de satisfaire aux conditions requises, définies suivant les 3 critères suivants :
- le ménage vit en-dessous du seuil de faible revenu, à savoir la moyenne arithmétique entre le salaire social-minimum non-qualifié et le salaire minimum qualifié net, calculé suivant la composition de ménage, par exemple : 3.713 € pour un ménage avec 2 enfants ;
- le taux d’effort du ménage est supérieur à un tiers de son revenu net disponible ;
- le bénéficiaire est locataire d’un logement du parc privé uniquement.
Le calcul du montant de la subvention loyer s’effectue sur base d’un loyer de référence, à savoir un loyer moyen national sur base du besoin théorique par type de ménage.
La nécessité de cette nouvelle aide au logement repose essentiellement sur trois raisons spécifiques :
- La cherté du marché privé locatif
De nombreux ménages dont les moyens financiers sont insuffisants pour pouvoir acquérir leur propre logement, rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver un logement locatif abordable.
La forte augmentation des loyers au cours de la dernière décennie, plus élevée que le taux d’inflation et que l’augmentation moyenne des revenus, a induit que le taux d’effort des ménages plus modestes a augmenté de 27% à 32% entre 2004 et 2013. - Une pénurie de logements locatifs sociaux
L’offre de logements locatifs sociaux, bien que résultant d’un effort non négligeable de la part des promoteurs publics, reste malheureusement encore bien en-dessous du besoin et de la demande réelle pour ce type de logements.
Des efforts supplémentaires en la matière sont dès lors nécessaires et cela grâce notamment à une collaboration accrue avec les promoteurs privés. - Un rééquilibrage de l’éventail des aides individuelles au logement
Par ce biais, l’Etat exercera sa fonction régulatrice en aidant les ménages concernés à accéder à une offre élargie de logements locatifs sur le marché privé.