TVA Logement - Période transitoire
Par circulaire, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, précise les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier jusqu'au 31.12.14 des effets de la période transitoire de deux ans, telle que prévue au projet de loi budgétaire (non encore adoptée par le Parlement). En bref, les demandes d'agrément