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Segmentation géographique des « Aides à la pierre »
Circulaire 2/2026 aux promoteurs sociaux
Cette note présente les évolutions concernant les modalités de calcul des participations financières pour les promoteurs sociaux, suite à l'introduction du projet de loi n°8535.
Ce qui change
À partir du 1er octobre 2026, les montants maximaux éligibles pour le prix de cession et la redevance emphytéotique (terrain viabilisé ou non) ne seront plus uniformes au niveau national.
Ils seront désormais modulés selon une segmentation géographique en 6 classes, basée sur l'analyse des prix du foncier de l'Observatoire de l'Habitat.
Pourquoi cette évolution ?
- Gestion responsable : Optimisation des ressources financières publiques.
- Ciblage : Répartition des ressources en adéquation avec les réalités du marché foncier luxembourgeois.
- Équité : plus juste du soutien au logement abordable à l'échelle nationale.
Calendrier et actions requises
| Date | Action |
|---|---|
Dès maintenant |
Les promoteurs avec des dossiers incomplets doivent envoyer les pièces manquantes. |
Avant le 15 juillet 2026 |
Date limite pour compléter les dossiers administratifs en cours. |
1er octobre 2026 |
Entrée en vigueur de la segmentation pour toute nouvelle convention « Aides à la pierre » dont la participation financière est calculée en fonction de la zone géographique du terrain en question et non plus sur un tarif unique. |
Prochaines étapes
Les montants maximaux précis seront définis dans le règlement ministériel relatif au « cahier des charges pour le développement de logements abordables ».
Besoin d'aide ?
Contactez le Département du logement à l'adresse : aidesalapierre@ml.etat.lu
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