Attribution des logements abordables

Le RENLA tient le registre de tous les logements abordables, notamment par typologie de logement. Il recueille les locataires existants, ainsi que les candidats-locataires.  Ces listes permettent l’adéquation des candidats aux logements abordables, ainsi qu’une meilleure compréhension de la demande réelle en logements abordables. Ce registre aidera des acteurs du logement abordable à mieux adapter leur offre.

Il existe deux types d’attribution des logements destinés à la location abordable :

1. L’attribution universelle pour les logements tous publics (logements qui ne sont pas des logements dédiés) ;

L’attribution se fait en fonction des critères:

• socio-économiques,
• relatifs au logement vacant,
• évalués sur base d’une enquête sociale.

2. L’attribution libre pour les logements dédiés :

• Logements avec accompagnement social rapproché
  
• Logements pour jeunes (de moins de 26 ans lors de l’attribution et jusqu’à 32 ans),
• Logements pour personnes âgées de 60 ans ou plus,
• Logements pour étudiants (bailleur = établissement d’études supérieures),
• Logements pour salariés,
• Logements pour associés-coopérants, 
• Logements pour demandeurs de protection internationale (DPI), réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire,
  
• Logements de réserve.

A noter que les candidat-locataires des logements tous publics et des logements dédiés doivent remplir les critères d’éligibilité prévus par la loi (conditions d’âge, de revenu, de patrimoine et de résidence). Outre cette condition, le bailleur social de logements dédiés est libre d’attribuer ses logements aux candidats-locataires tombant sous la catégorie respective.

Les bailleurs sociaux gérant un certain nombre de logements tous publics peuvent attribuer en contingent libre au maximum 10%, ou 25% des logements, en fonction de la taille de leur parc, à des candidats-locataires qui satisfont seulement aux critères d’éligibilité et au critère d’attribution basé sur l’adéquation entre la taille de la communauté domestique et de la typologie du logement.

Chaque bailleur social nomme une commission consultative retenant la méthodologie d’attribution de ses logements abordables selon son objet social et/ou son intérêt communal.