Subvention de loyer Recevez un montant chaque mois, pour vous aider à financer votre loyer.
Le montant
Entre 10 à 520 euros maximum par mois.
* Sont pris en considération les revenus de toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique. Le montant est déterminé en fonction de la composition et du revenu de la communauté domestique du demandeur
| Communauté domestique | personne seule | sans enfant | avec 1 enfant | avec 2 enfants | avec 3 enfants | + par enfant à charge supplémentaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant* valeurs au 01.06.24 |
200 € | 280 € | 360 € | 440 € | 520 € | - |
| Limite revenu annuel net |
43.648,39 € | 65.472,59 € | 82.928,26 € | 100.393,15 € | 117.848,82 € | 13.096,36 € |
Les conditions
VOUS DEVEZ
- être majeur et bénéficier d’un droit de séjour au Luxembourg d’au moins 3 mois
- avoir signé un contrat de bail à location soumis aux disposition de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (Pdf, 234 Ko)
- avoir un loyer mensuel (hors charges) supérieur à 25 % du revenu net de la communauté domestique
VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT
- ne pas être propriétaire de plus d'un tiers d'un autre logement au Luxembourg ou à l'étranger
- avoir un revenu inférieur à la limite prévue par la loi
- disposer de revenus réguliers
VOTRE LOGEMENT DOIT
- se situer au Luxembourg
- être un logement locatif sur le marché privé, qui n’a donc pas été mis en location par un organisme public (p. ex. Fonds du Logement, SNHBM, commune, Agence immobilière sociale, association sans but lucratif,etc.)
- ne pas être loué par un ascendant ou descendant au 1er degré
- vous servir d’habitation principale et permanente
Les critères de calcul
L’aide est déterminée en fonction de :
1) La composition de la communauté domestique à la date de l’octroi de l’aide:
- le demandeur et toutes les autres personnes membres du foyer commun, qui résident ensemble dans le logement, considérés comme ayant un revenu commun
- les enfants déclarés et résidant dans le logement pour lequel l’aide est demandée sont considérés comme « à charge » si le demandeur touche des allocations familiales ou qu’ils sont co-affiliés à l’assurance-maladie du demandeur (s'ils ont moins de 27 ans)
2) La situation financière de la communauté domestique:
- le revenu net de la communauté domestique de l’année précédant la date d’octroi
- les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés
Important: Si vous avez changé d’employeur ou si votre contrat de travail a été modifié ou si votre communauté domestique n’a pas eu de revenu l’année précédant la date d'octroi, c'est le dernier revenu connu qui est pris en considération et extrapolé sur l’année.
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