Garantie locative Comment l'État peut-il vous aider à financer votre garantie locative? Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire peut se porter garant pour la somme due.

Le montant

Le montant de la garantie locative demandée par le bailleur
sans pouvoir dépasser le plafond fixé par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (Pdf, 375 Ko)

Les conditions

VOUS DEVEZ

• être majeur et avoir un droit de séjour au Luxembourg de plus de 3 mois
  
• avoir signé un contrat de bail à location
• ne pas avoir payé le montant de la garantie locative exigée par le bailleur
  
• ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie de plus d'un tiers d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger
• avoir un revenu régulier depuis au moins 3 mois
  
• avoir conclu avec une banque (conventionnée) un contrat de dépôt conditionné
• avoir un loyer mensuel (hors charges) égal ou inférieur à 50 %de vos revenus
• vous engager à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans.

VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT

• avoir des revenus inférieurs à la limite prévue par la loi

Plafonds de revenus nets

VOTRE LOGEMENT DOIT

• se situer au Grand-Duché de Luxembourg
• vous servir d’habitation principale et permanente
• être un logement locatif sur le marché privé, qui n'a donc pas été mis en location par un organisme public (p.ex: Fonds du Logement, SNHBM, commune, Agence immobilière sociale, association sans but lucratif, etc.)
• ne pas être loué par un ascendant ou descendant au 1^er degré

LES CRITERES DE CALCUL

L’aide est déterminée en fonction de :

1) la composition de la communauté domestique à la date de la demande:

• le demandeur et toutes les autres personnes membres du foyer commun, qui résident ensemble dans le logement, considérés comme ayant un revenu commun
  
• les enfants vivant dans le logement pour lequel l'aide est demandée sont considérés "à charge" si le demandeur reçoit des allocations familiales ou s'ils sont inscrits à l'assurance-maladie du demandeur (si moins de 27 ans)

2) la situation financière de la communauté domestique:  

• la moyenne du revenu net de toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique de l’année précédant la date de la demande
• les revenus des enfants à charge ne sont pas pris en compte