Mise en œuvre du paquet de relance pour le logement Plus d’aides pour plus de ménages
En date du 14.5.2024, la Chambre des députés a voté le paquet de relance pour le logement. Ce paquet a été élaboré par le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire et le ministère des Finances dans le cadre d’un échange intense avec les différents représentants du secteur du logement. L’objectif est de faciliter l’accès au logement et, par la même, de soutenir le secteur de la construction à travers différentes mesures à court et à moyen terme.
Désormais, plus de ménages sont éligibles pour les différentes aides prévues pour la location et l’acquisition d’un logement et les investissements publics pour la création de logements abordables sont renforcés. Par ailleurs, une série de mesures fiscales temporaires, limitées à l’année 2024 et rétroactives au 1er janvier 2024, sont mises en œuvre par le ministère des Finances visant les acquéreurs, les propriétaires et les investisseurs.
Au-delà de ce premier paquet de relance pour le logement, le gouvernement mène actuellement des discussions pour mettre en place des mesures supplémentaires renforçant la collaboration du secteur public avec le secteur privé, visant la simplification administrative et surtout la mobilisation des terrains privés et publics pour la création de plus de logements abordables. Les résultats de ces travaux seront communiqués en juin.
Plus d’aides au logement pour plus de ménages !
« Dans cette situation difficile sur le marché immobilier, touchant de plus en plus de ménages, il nous importait de soutenir davantage les familles. Nous avons donc mis un accent particulier sur les familles avec enfants, qui souffrent particulièrement de la pénurie de logements abordables », a souligné Claude Meisch, ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire lors d’une conférence de presse, le 15.05.2024.
Les plafonds de revenus sont revus à la hausse
Les plafonds de revenus pour toutes les aides individuelles au logement sont adaptés à l’évolution du niveau de vie corrigé et tiennent compte de la composition domestique. Ainsi, les plafonds de revenus pour célibataires augmentent en moyenne de 6% et ceux pour les ménages avec enfants de l’ordre de 8 à 25% (selon le nombre d’enfants).
Soutien aux locataires avec enfants du marché privé
La subvention de loyer est adaptée à la hausse pour les ménages ayant des enfants à charge. Ainsi, pour chaque enfant en charge de la communauté domestique la part prévue par enfant est majorée à 80€ par enfant au lieu de 40€ précédemment.
Soutien aux acquéreurs d’un logement
Les primes d’accession à la propriété : augmentation des limites de revenu
Avec les nouvelles limites de revenu, 59% de tous les ménages sont théoriquement éligibles pour une prime d’accession à la propriété.
Subvention d’intérêts : augmentation à 3,5% du taux maximal de l’aide.
Par l’allocation de la subvention d’intérêt, l’État couvre une partie de la charge des intérêts débiteurs du crédit immobilier subventionné. Vu le haut niveau des taux d’intérêts sur le marché des prêts immobiliers, le taux maximal prévu pour la subvention d'intérêt est augmenté à 3,5%.
Cette mesure permet d’alléger la charge en intérêts des acquéreurs de biens. Elle s’applique aux nouveaux prêts immobiliers, ainsi qu’aux prêts en cours. Ainsi les ménages qui sont actuellement en difficulté pour payer leurs prêts à la suite d’une hausse non prévisible des taux, sont également soutenus.
La limite de revenu prise en compte pour pouvoir bénéficier d’une subvention d’intérêts est également revue à la hausse.
Garantie d’État en vue de l’accession d’un logement :
En absence du capital de base nécessaire pour obtenir un prêt immobilier auprès de la banque, l'État peut sous certaines conditions, se porter garant du prêt.
Avec le paquet de relance, les conditions d’attribution de la garantie d’État sont revus à la hausse:
- Le plafond du taux débiteur maximal du prêt à garantir est augmenté de 3% à 6%
- Le taux maximal de la garantie étatique par rapport au coût du projet de 30% à 40%
- Les plafonds de revenus applicables à la garantie étatique
Élargissement des acquéreurs éligibles à la vente abordable et à coût modéré
Les plafonds d’éligibilité pour les logements réalisés par les promoteurs publics (communes, Fonds du Logement, SNHBM) destinés à la vente abordable ou à la vente à coût modéré sont revus à la hausse. Ainsi, le cercle des acquéreurs potentiels de ces biens vendus (en emphytéose) bien en-dessous des prix du marché est considérablement élargi.
En principe, 70% des ménages sont dorénavant éligibles pour acquérir un logement abordable, et 80% des ménages sont éligibles pour acquérir un logement à coût modéré.
Ceci permettra en même temps, de soutenir les ventes des promoteurs publics.
Pourquoi augmenter le cercle des acquéreurs éligibles ?
Compte tenu de la situation actuelle du marché, les promoteurs publics rencontrent des difficultés à trouver des acquéreurs éligibles. Par ailleurs, la crise du logement touche une majorité de la population et il est important de pouvoir apporter une solution à tous.
Les prix des logements cédés en vente abordable restent en-dessous de ceux du marché. A titre d’exemple, les appartements avec 2 à 3 chambres vendus à Elmen par la SNHBM sont entre 36% et 42% moins chers que des appartements similaires vendus dans cette région.
Informations au public
Pour en savoir plus sur les différentes aides au logement pour les particuliers, les demandeurs potentiels peuvent se renseigner sur www.logement.lu sur les conditions d’octroi et vérifier leur éligibilité aux différentes aides.
Les collaborateurs du Service des aides au logement sont à disposition du public pour informer dans les locaux du Guichet unique des aides au logement au :
- 11, rue de Hollerich L‑1741 Luxembourg :
du lundi au vendredi 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
le jeudi de 8h00 à 17h30 uniquement sur rendez-vous - par email à l’adresse: guichet@ml.etat.lu
- ou par téléphone au 8002 10 10 du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
Afin d’atteindre un grand nombre de ménages éventuellement éligibles, le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire planifie plusieurs campagnes ciblées promouvant les différentes aides à destination des locataires du marché privé et des acquéreurs de leur logement.
Concernant les mesures fiscales, mises en place par le paquet de relance, le public peut se renseigner auprès du ministère des Finances.
Maintien d’un haut niveau d’investissement pour la création de logements abordables
A côtés des mesures prévues dans le paquet de relance, l’État se donne des moyens substantiels pour investir massivement dans la création de logements abordables.
Prolongation et renforcement du programme vente en état futur d’achèvement (VEFA)
Cette mesure permet, d’un côté d’augmenter le parc immobilier abordable public, et de l’autre, elle soutient les développeurs à court de liquidités qui rencontrent des difficultés à vendre leurs projets de logements.
Ainsi, le Fonds spécial pour le logement abordable est doté d’une enveloppe financière pluriannuelle (2024-2027) supplémentaire de 480 millions d’euros.
Augmentation de la dotation du Fonds spécial pour le logement abordable
Il est prévu d’augmenter, de façon significative, la création de logements abordables publics. Cela contribuera à soutenir l’accès au logement abordable et à relancer l'activité des entreprises de construction.
Selon le budget voté de 2024, à travers le Fonds spécial pour le logement abordable, pour les années 2024-2027 1,45 milliards d’euros (1.447.654.152 euros)[1] seront investis dans la création de logements abordables (pour la location et la vente). Ceci correspond à une moyenne annuelle de plus de 360 millions d’euros, et au doublement des dépenses du Fonds spécial de 2023 qui s’élevaient à 184 millions d’euros.
L’État investit massivement dans le logement public ! Cela ne peut se faire qu’à travers une bonne collaboration entre le secteur public et le secteur privé. A travers les échanges que j’ai eu les derniers mois avec tous les acteurs du logement, je constate que tous ensemble nous regardons et avançons dans la même direction »
,a relevé le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Claude Meisch.
[1] Dont les 480 millions d’euros supplémentaires prévues pour l’acquisition de projets VEFA
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