Subvention d'intérêt Vous souhaitez réduire vos charges mensuelles?

Le taux

Entre 0,25% et 3,50% du taux de votre prêt hypothécaire
(sans pouvoir dépasser le taux nominal du prêt hypothécaire)

Les conditions

VOUS DEVEZ

• être majeur et bénéficier d'un droit de séjour de plus de 3 mois au Luxembourg
• avoir signé un contrat de prêt hypothécaire auprès d’une banque
• être titulaire unique du prêt
• être le propriétaire du logement

VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT

• ne pas être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger
• avoir des revenus inférieurs à la limite prévue par la loi

VOTRE LOGEMENT DOIT

• se situer au Luxembourg
• vous servir d’habitation principale et permanente pendant au moins 2 ans après le permier paiement de la subvention et aussi longtemps que vous bénéficiez de cette aide

Les critères de calcul

L’aide est déterminée en fonction de :

1) La composition de la communauté domestique à la date de l’octroi de l’aide:

• le demandeur et toutes les autres personnes membres du foyer commun, qui résident ensemble dans le logement, considérés comme ayant un revenu commun
• les enfants vivant dans le logement pour lequel l'aide est demandée sont considérés "à charge" si le demandeur reçoit des allocations familiales ou s'ils sont inscrits à l'assurance-maladie du demandeur (si moins de 27 ans)

2) La situation financière de la communauté domestique:

• la moyenne du revenu net des deux années précédant la date de l'acte notarié de toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique
• les revenus des enfants à charge ne sont pas pris en compte
  
  Important: Si vous avez changé d’employeur ou si votre contrat de travail a été modifié ou si votre communauté domestique n’a pas eu de revenu l’année précédant la date d'octroi, c'est le dernier revenu connu qui est pris en considération et extrapolé sur l’année.

Modalités de calcul

• subvention calculée en fonction des caractéristiques du prêt
• un montant maximal de 200.000 € est pris en compte, augmenté de 20.000 € pour chaque enfant à charge jusqu’au plafond de 280.000 € prévu par la loi
• limite d'un total de 300 paiements mensuels par bénéficiaire

Plafonds de revenus nets