Prime d'amélioration Vous voulez rénover votre logement ? Vous êtes peut-être éligible à une prime d'amélioration
Le montant
La prime d’amélioration correspond à maximum 40% du montant total (htva) des factures relatives aux travaux d’amélioration réalisés.
Les conditions
VOUS DEVEZ
- être majeur et avoir un droit de séjour de plus de 3 mois au Luxembourg
- introduire votre demande dans un délai de 2 ans après la date d’émission des factures
- être le propriétaire du logement
- présenter les factures payées relatives aux travaux réalisés (seules les factures d’un montant minimum de 500€ hors TVA sont prises en considération)
VOTRE COMMUNAUTÉ DOMESTIQUE DOIT
- ne pas être propriétaire d’un autre logement au Luxembourg ou à l’étranger
- avoir un revenu inférieur à la limite prévue par la loi
Plafonds de revenus nets
Composition de la communauté domestique |
Plafond de revenu |
personne seule |
42.465,10 € |
communauté domestique sans enfant |
63.697,66 € |
communauté domestique avec 1 enfant à charge |
80.680,11 € |
communauté domestique avec 2 enfants à charge |
97.671,53 € |
communauté domestique avec 3 enfants à charge |
114.653,99 € |
+par enfant à charge supplémentaire |
+12.741,32 € |
VOTRE LOGEMENT DOIT
- se situer au Luxembourg
- avoir servi d’habitation depuis au moins 10 ans
- vous servir d’habitation principale et permanente pendant au moins 2 ans après l'octroi de l'aide
Les critères de calcul
L’aide est déterminée en fonction de :
1) la composition de la communauté domestique à la date de l’octroi de l’aide:·
- le demandeur et toutes les autres personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun dans le logement, considérés comme ayant un revenu commun
- les enfants vivant dans le logement pour lequel l'aide est demandée sont considérés "à charge" si le demandeur reçoit des allocations familiales ou s'ils sont inscrits à l'assurance-maladie du demandeur (si moins de 27 ans)
2) la situation financière de la communauté domistique
- la moyenne du revenu net de toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique est calculée sur les 2 années précédant la date d’émission des factures
- les revenus des enfants à charge ne sont pris en compte
Liste des travaux éligibles
- la couverture du toit, à la charpente ou à la zinguerie
- l'assèchement des murs humides
- l'aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation mécanique équivalente
- le raccordement à l'égout ou à l'évacuation des eaux usées
- l'équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique
- la pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité
- l'installation et au renouvellement du chauffage central
- remplacement de fenêtres
- la pose et au remplacement de volets
- l’installation de garde-corps sur le balcon ou dans la cage d’escalier
- l'addition ou l'extension de pièces d'habitation
- le ravalement des façades par un procédé traditionnel
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